La Responsabilité Du Cocontractant

vont de la conception à la construction d'un bâtiment, se charger de sa maintenance, mais aussi de mettre en place le montage juridique et financier. La personne privée doit assurer une multitude de prestations matérielles et intellectuelles. Le cocontractant de l'administration dans ce cadre, ne se rémunère pas principalement sur les usagers, il tire sa rémunération d'éléments annexes qui reposent toujours sur des critères de performance. C'est-à-dire que plus sa gestion sera performante, plus sa rémunération

déterminés par la loi, le contrat consensuel est quant à lui un contrat formé par la seule rencontre des volontés. Il conviendra ici de s’intéresser au contrat et plus particulièrement aux possibilités et aux libertés accordées aux cocontractants. De ce fait nous exclurons l’acte unilatéral de volonté. La liberté est l'état d'une personne ou d'un peuple qui ne subit pas de contraintes, de soumissions, de servitudes exercées par une autre personne. La liberté

tous] Action de in rem verso : action prétorienne qui permet à l'appauvri de réclamer son dû dans le cas d'un enrichissement sans cause. Action directe : droit exercé par un créancier, en son nom, personnellement et directement contre le tiers cocontractant de son propre débiteur, afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent par l'exercice privatif d'une créance de ce débiteur. Action en déclaration de simulation : action permettant à un plaideur de faire apparaître la contre-lettre, en cas de

délégation de SP : un type comprenant la construction d’un ouvrage et sa gestion, l’affermage (gestion de structure déjà existante)… La conclusion d’un contrat adm prend généralement pas mal de temps. 3) Le choix du cocontractant de la perso pub Il y a 2 contraintes pour le choix du cocontractant par la perso pub : La publicité de l’offre : rendre public que l’on veut conclure un contrat La mise en concurrence des perso privées qui proposent une réponse à cette offre Pour la délégation de SP, la perso

plein contentieux en matière contractuelle Le recours de plein contentieux permet au juge administratif saisi de prononcer des condamnations pécuniaires, en se fondant sur la responsabilité d’une des parties au marché. Vous trouverez ici la présentation des types de responsabilité et les modalités de recherche de la responsabilité. Le recours de plein contentieux permet au juge administratif saisi, outre la faculté de prononcer l'annulation des actes administratifs dont il doit apprécier la légalité

d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

l’acheteur public la loyauté des transactions et le préserve de la spoliation des deniers publics. Rappel de l’essence du droit de la concurrence : la concurrence doit être loyale. Abus de position dominante : fait d’imposer ses conditions à son cocontractant. Mais c’est assez rare dans les marchés publics, même si ça peut exister, et ça conduit alors les collectivités locales à souscrire à une offre qui ne répond pas totalement à sa demande. Au contraire, les ententes sont beaucoup plus courantes

régime de la responsabilité délictuelle qui remettra en cause l'intérêt du contrat. Les époux Hanrion, défendeurs, ont confié des travaux de réfection de leur immeuble à Mr Bertrand, entrepreneur, demandeur, qui ne les a pas réalisés conformément aux dispositions du devis, privant de ce fait les défendeurs d’un subvention. Ces derniers ont demandé le montant de la subvention à titre de dommages-et-intérêts. Le tribunal de Nancy dans sa décision du 11 octobre 1991 retient la responsabilité délictuelle

4. L’OBLIGATION Obligation : lien de dt en vertu duquel le créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention La Loi : faits juridiques  qui n’ont pas été souhaités par les parties  responsabilité civile délictuelle La Promesse : actes juridiques  contrat  responsabilité civile contractuelle PARTIE 1 : ETUDE DU DROIT DES OBLIGATIONS CHAPITRE 1 : LE CONTRAT ET SA FORMATION 1. DEFINITION Art 1101 du code civil : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent

par réticence n’a pas été constitutif du dol. Néanmoins d’après l’arrêt du 2 Octobre 1974, qui est un arrêt de principe, la cour de cassation admet que le dol par réticence donc qui consiste seulement en un silence d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui s’il avait été connu l’aurait empêché de contracter. En l’espèce le local ne permettait pas, malgré le bail destiné à « tout commerce », une exploitation d'un fonds de commerce de restaurant faute de conformité à la réglementation