La Responsabilité Du Premier Ministre Devant Le Président De La République

Cours de Droit constitutionnel:L1: Président de la République:GouvernementB . Les pouvoirs propres du chef de l’État : l’arbitre national 402. Pouvoirs sans contreseing, ils expriment des actes que le président est seul à signer, dont il est le seul maître, à défaut d’en avoir toujours l’initiative exclusive. Ces pouvoirs procèdent de la mission d’arbitrage qui lui est impartie par l’art. 5 C. et que préfigure le discours de Bayeux : « [Au chef de l’État] l’attribution de servir d’arbitre

Le droit constitutionnel est entendu au sens du droit positif qui est le droit en vigueur. Le droit positif est le droit qui découle de la constitution en vigueur qui a institué la Ve République. La IIIe République d’une longue longévité et la constitution de la Ve République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel

constitutionnel : (14/01/2014) Chapitre introductif à l'étude de la Ve République : 2 constats à faire sur la Ve République : → Celui de la longévité importante (55 années) par rapport aux régimes politiques qui se sont succédés depuis 1789 : Succession de régimes politiques brefs, plus ou moins durables : Histoire d'une instabilité institutionnel depuis 1789. Le seul système qui fait état d'une longévité plus importante est la IIIème République qui a duré de la proclamation en 1870 jusqu'à sa disparition

confiées à différentes composantes de ce dernier le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; le pouvoir judiciaire, confié aux juges, lequel pouvoir judiciaire peut se subdiviser en ordres juridiques distincts : d'une part l'ordre judiciaire, chargé de trancher

Droit constitutionnel Sujet : le Président de la République et le Premier ministre : duel ou duo ? « Le Président détermine les grandes orientations de la politique nationale et en contrôle l’exécution. Le Premier Ministre conduit l’application de cette politique et en répond devant le Président et l’Assemblée Nationale. Il ne saurait y avoir de dyarchie au sommet. » disait Pierre Messmer, ancien Premier Ministre de Georges Pompidou, extrait d’un entretien avec le journal Le Monde du 9 mars

constitue un des éléments de l’identité nationale. L’intégrité du territoire n’est pas seulement un facteur de mobilisation patriotique mais elle a aussi une dimension juridique. En France, il s’agit d’une composante du principe d’indivisibilité de la République. B) Une population 1) Les nationaux L’autorité s’exerce sur les individus qui vivent sur son territoire et sur ceux qui vivent ou non sur le territoire mais qui sont liés par un lien juridique spécifique, la nationalité. Ainsi réside :

même constitution. La 5ème République peut être qualifiée de régime politique à géométrie variable, les deux modes de fonctionnement sont les suivants : · La primauté présidentielle : système dans lequel le président gouverne à la place du 1er ministre qui lui ai subordonné parce qu’il dispose du soutien d’une majorité parlementaire : à l’AS. Elle est considérée comme la norme, le fonctionnement habituel de la 5ème République. · La primauté gouvernementale : 1er ministre qui gouverne en s’appuyant

démocratique (tout citoyen peut déférer à l’organe de contrôle une loi qu’il estime contraire à la constitution). Solution retenue quand le contrôle est exercé par les juridictions ordinaires. - réserver cette compétence à certaines personnes (Président, premier ministre). Cette solution est retenue quand le contrôle est assuré par un organe spécialisé. * le moment de la saisine : - contrôle a priori : Le contrôle se situe entre le vote de la loi et sa promulgation

Quelle est la nature du régime politique sous la Cinquième république ? Le régime institutionnel de la Vème République est régulièrement qualifié de présidentiel par les commentateurs, de « dictatorial » quasiment par ses détracteurs (F. Mitterrand parlait d'un « coup d'état permanent ») tandis que M. Debré parlait avant l'instauration de la Vème République de la volonté d'instituer un régime parlementaire à l'anglaise. La question de la nature des institutions issues de la Constitution du 4

municipales les étrangers européens). Attention peuple et nation sont des notions différentes. * Le peuple : renvois à une identité nationale, une communauté de valeurs. Cette notion figure dans la constitution française. Le principe mm de la République « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », formule exprimé par Lincoln pour la 1ère fois. « La souveraineté nationale appartient au peuple » art 3 de la constitution c’est le peuple qui détient la souveraineté. (Cf. site