La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages

l’obligation d’information contractuelle. Souvent l’obligation d’information prend ces deux formes. Mais malgré ces deux aspects, la Cour décide que l’obligation d’info est de nature contractuelle et pas délictuelle. D’abord elle devait choisir à cause de la Q de interdiction du cumul de responsabilités. L’obligation d’information est une forme d’obligation de délivrance du bien. Les droits spéciaux Art 1638 du Cc à propos des servitudes qui peuvent grever un bien. L’héritage dans le Code civil est

conventionnels ou légaux, etc…. Ces contraintes sont imposées par des centres de décision qui sont en étroite relation avec les entreprises — il s’agit aussi bien des actionnaires de l’entreprise que des consommateurs ou encore des fournisseurs, des banquiers, de l’état. – L’ in fl ue n ce d e s ph é no m è ne s économiques, sociologiques et naturels est également très important. Il peut s’agir par exemple du niveau de chômage, du marché du travail, des mentalités, de la stabilité des prix, ou encore

concepts étaient juridiquement « parfaits ». Les techniques sont pour la majorité idéologiquement neutres ce qui les aident à résister aux changements de mentalité. Certains concepts sont vraiment fondamentaux (bon père de famille à la base de la responsabilité) et tellement basiques que pour une évolution, il faudrait une révolution. 3.2 ILLUSION PARTIELLE DE LA PERMANENCE DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 4 Théorie Générale des Obligations

Exceptions : pour tous les contrats la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de livraison de marchandises. C’est là où la marchandise mitigée a été livré qui déterminera la compétence territoriale. En matière extra contractuelle = délit délictuel : la juridiction est celle du lieu où a eu lieu le dommage. Mais là encore les entreprises cherchent par des clauses la compétence territoriale, et comme pour la compétence d’attribution, on veut savoir si ces clauses qui dérogent aux règles de

de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui va déclencher une responsabilité civile comme un incendie (volontaire) ou un accident de la circulation (involontaire). L’acte juridique unilatéral Dans l’acte juridique unilatéral, il y a une seule volonté qui s’est manifesté pour produire des effets juridiques. On peut

Le projet n'engendre aucune obligation à la charge des parties qui sont libres d'y donner suite ou pas. Cependant, la rupture des pourparlers abusive et brutale notamment en cas de mauvaise foi d'une des parties, entraîne la responsabilité délictuelle de cette dernière. Si les négociations progressent, le projet se transforme en promesse. Celle-ci peut être unilatérale. Dans ce cas, l'une des parties est disposée à constituer la société et en prend l'engagement. Les autres parties demandent

juridique à l’entreprise, elle acquiert donc un patrimoine. • La société permet de mettre le patrimoine personnel à l’abri des aléas des affaires tout en respectant les règles de l’unité du patrimoine. Mais attention : Il existe des sociétés à responsabilité illimitée et même dans les sociétés à risques limitées les associés peuvent devoir répondre du passif social. • La société permet une cession partielle de l’entreprise donc on peut adjoindre facilement quelqu’un, on peut transmettre facilement

mariage est nulle car il y a une liberté de se marier (donc de ne pas se marier). Elle inverse en négatif cette liberté positive. Csq : Les promesses de mariage ne sont que des faits juridiques. La thèse qui l’a donc emporté est celle de la nature délictuelle des fiançailles (= non contractuelle). Cette thèse a été posée + pour des raisons d’opportunité : il fallait sauvegarder la pleine liberté du mariage et l’absence de valeur d’une promesse. B/Conséquences 1/La liberté de la preuve Curieusement

droit européen des contrats (PDEC). Enfin, un projet préparé dans le cadre de l’académie des sciences morales et politiques, sous la direction du Professeur François Terré, a été publié début 2009 pour le volet contrat et en 2011 pour le volet responsabilité. Chapitre 1er : La formation du contrat Dans leur écrasante majorité, les droits continentaux subordonnent la conclusion d’un contrat à l’existence d’un objet et d’une cause. L’objet d’un contrat peut être perçu comme l’opération