La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

quasi-contrats et la responsabilité civile délictuelle. Ils vont permettre de réparer un déséquilibre apparu involontairement entre deux personnes. Qu'est ce qui différencie les quasi-contrats et la responsabilité civile ? On enseignait qu'il existait deux grandes différences : _La responsabilité civile concernait les faits illicites contraires aux droits là où le quasi-contrat concernait les faits licites. Aujourd'hui c'est une distinction qui n'est pas pertinente car la responsabilité civile s'intéresse

exécuté son obligation ; le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : c’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties elles même peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et de l’action en responsabilité contractuelle : c’est la technique de la clause pénale. La classification des obligations La doctrine a retenu une grande classification : Les classifications

levée d’option le promettant vend le bien à un tiers ? On se retrouve avec un contrat de vente conclu entre le promettant avec un tiers mais qui est conclu en violation de la promesse. Il s’agit d’une faute contractuelle, il peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle du promettant. La question qui se pose est de savoir quand le bénéficiaire veut plus des DI, est ce qu’il peut malgré tout faire en sorte de devenir l’acheteur ? Le droit du bénéficiaire (droit personnel) va venir en contrariété

trouver la solution appropriée respectant à la fois l’attente du client et la politique commerciale de son établissement ; – l’adaptabilité ; – la capacité à travailler en équipe, mais aussi en autonomie en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité préalablement défini ; – la capacité d’organiser son activité ; – l’aptitude au raisonnement et à la logique ; – le sens de la curiosité et le souci d’enrichir en permanence ses connaissances notamment dans le domaine des technologies de l’information

sanction qui peut intervenir si la personne rompt sa proposition. On peut considérer que la révocation brutale crée un préjudice : conditions délictuelle réunies donc responsabilité engagée. Lorsque l’offre s’accompagne d’un délai. A l’expiration du délai l’offre est frappée de caducité. Lors que l’offre est révoquée avant l’échéance du délai la responsabilité de l’offrant est engagée. Caducité de l’offre: l’offre devient caduque à l’expiration du délai « raisonnable » ou du délai fixé. On peut

possède un compte de règlement et une plateforme technique. A ce titre, il assure la responsabilité technique et financière de l’ensemble de ses propres opérations et celles des établissements qu’il représente. Le participant indirect détient un compte de règlement à la BEAC mais ne dispose pas une plate forme technique. Il utilise les infrastructures techniques d’un participant direct. Il a la pleine responsabilité financière de ses opérations et de leur règlement. Le sous-participant est le « client

change, et courtage). Le droit bancaire relève donc du droit commercial car les opérations de banques sont des actes de commerce. Si le banquier est de toute évidence un commerçant, il va entretenir des relations avec des professionnels du commerce (entreprises, commerçants, artisans), le droit bancaire deviendra alors commercial dans son intégralité. Mais le banquier peut nouer des relations avec des particuliers (consommateurs). Dans cette perspective le droit bancaire de relèvera pas seulement du

nature, ou indemnisation par dommages-intérêts (par équivalent). Ce texte apparaît comme une exception. 2.Les obligations de moyens ou de résultat. Cette classification sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. On va s’en servir en matière de responsabilité contractuelle, selon le type d’obligation, le débiteur est tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, ou bien il peut être tenu de fournir obligatoirement

l’accomplissement d’acte de commerce par nature. 2-Par ce quel a choisi une forme qui lui confère de plein droit la commercialité. Société commercial par les forme et quelque soit leur objet. -SNCSociété a nombre collectif  -SARLSociété a responsabilité limité  Société par la forme -Société en commandite simple  -S A Société anonyme  Ex : une SA d’avocat objet de la société et civil et la société et commercial et exerce du commerce.

d‘un produit) et également une partie importante des services (banque, assurance ou transport). Le commerçant peut être non seulement un détaillant, un grossiste mais également un industriel qui va fabriquer ou transformer des produits mais aussi un banquier. Ce commerçant n’est pas nécessairement une personne physique ce peut être une personne morale. L’activité économique est le fait de groupement et en particulier de sociétés qui, dans la mesure où elles exercent le commerce, sont elles même en tant