La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

survenance va engendrer une responsabilité. La personne commettant le fait va se trouver oblige à l’égard de celui qui a subit un dommage de ce fait. Elle va verser un dédommagement prenant le + souvent la forme de dommages-intérêts, rarement en nature (par exemple démolir un immeuble construit sur un terrain interdit). Si le fait est intentionnel on parle de délit, sinon quasi-délit. Ils suivent le même régime juridique, on parle de « responsabilité délictuelle » ou quasi-délictuelle. Le Contrat.

juridique : il y a une volonté de créer des effets de droit (= effets juridiques). Les faits juridiques => le fait est involontaire, mais malgré tout il a des csq juridiques. Ex de fait juridique : accident de voiture relève de la resp civile délictuelle. Alors que l’acte juridique, si y a csq préjudiciables, contrat mal exécuté => on va se placer dans la resp civile contractuelle. Contrat =/= Autres actes juridiques: Critère de distinction: on est toujours en présence d’un accord de volonté

toujours agir sur le terrain du droit commun, certes le droit spécial déroge au droit général mais il ne peut pas priver le consommateur de la protection relative au droit général. Les sanctions classiques de la violation de cet article est la responsabilité contractuelle du professionnel, il devra des dommages et intérêt au consommateur. Mais par ailleurs si le consommateur parvient à établir que la violation de l’article a vicié son consentement la sanction sera l’annulation du contrat (droit commun)

constitue le siège de la théorie globale du contrat du Droit commun de la Responsabilité Civile (contractuelle et délictuelle) et du régime général des obligations. Mais le DOC n’est pas l’unique source légale du droit des obligations. En effet, plusieurs règles légales qui touchent directement à la matière sont contenus dans des textes relatifs à tel on tel contrat (contrat du travail- bail- transport…) ou tel cas de Responsabilité Civile (RC Auto). Malgré le nombre grandissant de ses textes

1142 à la lettre et fait prévaloir son esprit ; le but premier de cet article était de ne pas permettre d’obliger la personne du débiteur à accomplir une obligation. 2. Les obligations de moyens et de résultats Cette distinction sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. Selon le type d’obligation, le débiteur est soit tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, soit il est tenu de fournir un résultat. Dans le premier

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie du parasitisme ne se confond pas avec la concurrence déloyale. Cette conception juste du parasitisme est alors l'occasion pour le Tribunal qui rejette l'action en responsabilité d'en délimiter les contours et, donc, les limites, ce qui doit être de nature à rassurer les contempleurs de cette théorie, trop prompts à dénoncer ses débordements. Responsabilité civile. Parasitisme

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

bilans que l’exactitude des informations données sur les comptes de société B -Définition selon l’article 27 de la loi 91-08 du 27 avril 1991 : Cet article stipule : ‘’Est Commissaire aux Comptes ,toute personne qui en son nom propre et sous responsabilité fait profession habituelle d’attester de la sincérité et la régularité des comptes de commerciales ,y compris les Société de capitaux , des Associations ,des Mutuelles sociales et syndicats’’. Ainsi et a partir de ces deux définitions, il en

changé : En 1993, la CC° abandonne, et met en œuvre le critère du rapport direct entre l’activité professionnelle et l’objet du contrat. Arrêt 1 chambre civil 25/95 : Contrat conclus EDF et une société d’imprimerie contrat clause limitative de responsabilité est abusive. R/CC° 1978 ne s’applique pas parce que 1978 ne s’applique pas au contrat de fourniture. Hors société d’imprimerie rapport objet du control et sa profession donc non droit de la consommation, rapport directe 1.2 promouvoir sa profession