La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Le contrat est la base de toutes les relations, et notamment des relations d'affaires. Il faut appréhender les conditions de formation du contrat, son exécution et la responsabilité qui peut résulter d'une exécution non conforme au contrat. SECTION 1 LA FORMATION DES CONTRATS Pour être valables et produire tous leurs effets, les contrats doivent respecter des conditions de fond et des conditions de forme. § 1

Séance 5 : Les délits civils : La responsabilité civile/extracontractuelle La loi désignée sert à déterminer les conditions et l’étendue de la responsabilité. Principe : lex loci delicti : loi du lieu de commission du délit - Doctrine préconisait que le rattachement de la responsabilité extracontractuelle soit la lex fori : la responsabilité civile était répressive, liée au droit pénal - Lautour 1948 : « en droit international privé français, la responsabilité civile extracontractuelle est régie

possibles, d’agir avec le maximum de prudence et de diligence, en vue certes d’obtenir tel résultat, mais sans pouvoir le garantir. (intervient surtout quand le résultat final n’est pas certain). • L’intérêt essentiel de la distinction : responsabilité éventuelle du débiteur 1) obligation de résultat : - le débiteur est à priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint - Exception : l’inexécution provient d’une cause étrangère (force majeur, fait d’un tiers, faute

de crédit en mobilisant ces créances auprès de leurs banquiers. Les entreprises sont souvent contraintes d’accorder à leurs clients des délais de paiement, si elles éprouvent dans le même temps le besoin de se refinancer, une solution consiste à créer un titre (ex : LDC) par l’intermédiaire duquel elles obtiennent la disponibilité immédiate des sommes qui leurs sont dues à terme en contrepartie d’un transfert des créances au profit du banquier qui a assuré l’avance des fonds. Les interlocuteurs :

entre obligation contractuelle et délictuelle ; recherche de la volonté coupable : dol, culpa, cas fortuit. Chapitre 3 : Les premiers essais d’analyse juridique. Section 1 : Le Contractus §1. Les définitions. Labeon ; Sabiniens ; Gaius. §2. L’Analyse du contrat §3 La classification des contrats. Section 2 : Le Delictum §1. Délits civils et actions prétoriennes §2. Obligation de payer et actions noxales §3. L’absence d’une théorie de la responsabilité civile Section 3 : L’Obligatio §1

Ce qui est sur est que les dettes d’investissements sont exclus de la solidarité, exemple une acquisition immobilière ou travaux important dans n immeuble qui procure de la plue value. Sont exclus aussi les dettes délictuelle cad dues en raison d’une infraction pénale ou responsabilité civil d’un époux. CAS pratique Q1 Sont comprises dans les dettes ménagère et donc la solidarité, les dettes qui se pèsent sur les revenues autrement dit celle auxquelles ils doivent contribuer selon l’article

manifestation de volonté unilatérale. → La jurisprudence est d’accord si il y a une utilité sociale et économique. → Les juges du fond ont dit OK en matière de: - garanties à première demande - crédit documentaire engagement - carte de banque unilatéral du banquier 3) Conditions pour que cette déclaration unilatérale soit valide: Le C.C. prévoit des conditions de validité pour les contrats mais il n’y a rien sur les actes unilatéraux → la jurisprudence et la doctrine vont décalquer des conditions des contrats

mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité : 7 2- Les clauses libératoires de responsabilité ou limitative de responsabilités : 8 3- La clause pénale : 8 SECTION 3 : Les clauses relatives aux termes du contrat 9 1- La clause de négociation pour la relation contractuelle 9 2- La clause de préavis

insaisissable. Cette déclaration ne fonctionne pas vraiment car elle ne concerne que les créances postérieures (les dettes contractées après avoir fait cette déclaration), ce qui fait que les banquiers ne prêtent plus (à moins que la déclaration soit levée) Loi du 15.06.10 : EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée (Art L526-6 et suivants du code de commerce) Mécanisme : L’EIRL permet à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans

individu de tous ses droits. Celle-ci n’existe plus en droit français car elle conduisait à priver un individu de sa personnalité juridique. L’incapacité de jouissance est limitée à titre spécial à un ou plusieurs droits. Exemple, le médecin ou le banquier ne peuvent recevoir de donation quelconque de leur patient. Deuxième exemple : le mineur comme son représentant légal, ne peut consentir de donation. B. Les incapacités d’exercice A l’inverse de l’incapacité de jouissance, l’incapacité d’exercice