La Responsabilité Délictuelle Du Banquier

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

charnelle puisse constituer une infidélité, bien plus difficile à prouver qu’une infidélité charnelle. L’adultère : longtemps été constitutif d’un délit pénal 1975, date de la première grande réforme du divorce, on a supprimé ce caractère délictuel de l’adultère l’infidélité demeure susceptible de sanctions civiles car constitutive d’une faute faisant l’objet d’une double sanction. L’adultère : faute constitutive d’une cause de divorce, mais plus une cause péremptoire. cause péremptoire

à une victime. Engage-t-elle sa responsabilité ? Peut-on considérer qu’elle commet une faute tout en exerçant un droit ? La question est de savoir si l’exercice des droits et libertés à des limites ? Limite au-delà des quels un abus de droit serait constaté et donc considéré comme fautif ? Réponse non uniforme, varie selon les droits. Exercice de certains droits ne connait pas de limites, donc ne peut pas être abusif, ni fautif et donc engager la responsabilité. Ces droits la sont appelés droit

Quant aux sociétés anonymes, cette loi va supprimer l’autorisation Gtale et donc il va y avoir une explosion de ces sociétés. Cette loi vivra 99 ans mais tout en étant modifié notamment par la loi du 7 mars 1925 qui va créer la SARL (Société a responsabilité limitée). 4 – Loi du 24 juillet 1966 3 orientations dans cette loi : -la 1er est méthodologique, de méthode : le législateur choisit la technique de la loi et non de modifier le code de commerce. De plus, le législateur choisit de ne

- Le nouveau code pénal n'a pas repris les considérations agraires et bucoliques d'hier, qui avaient conduit le législateur de 1810 à incriminer spécialement toute une série de vols ruraux qui étaient soit délictuels, soit contraventionnels. Ainsi, par exemple, parmi les vols spéciaux délictuels, figuraient le vol dans les champs de chevaux, voitures, bestiaux, instruments agricoles, de récoltes (anciens articles 388 et 389) et dans les vols spéciaux contraventionnels, le maraudage (fait de cueillir

du commissaire aux comptes. V. Nomination du commissaire aux comptes en Algérie. Chapitre 2 : les missions et les responsabilités du commissaire aux comptes I. Les missions générales du commissaire aux comptes. II. Interventions connexes à la mission générale du commissaire aux comptes. III. Les missions particulières du commissaire aux comptes. IV. Les responsabilités du commissaire aux comptes. Chapitre 3 : la démarche du commissaire aux comptes I. Première phase : prise de connaissance

                                                                                                                  C.- Rescision de la vente d'immeuble                                                                              Section 2.- Renforcement du rôle de l'État en matière délictuelle                                                § 1.- Réforme du délit d'injure                                                § 2.- La rapina                                                                     Chapitre III.- Régression de

une ignorance excusable de la loi étrangère. L’arrêt LIZARDI formule une règle matérielle, règle de fond à objet international : quand on traite avec un étranger, celui ci ne peut arguer de son incapacité.   Ex de refus de la jsp LIZARDI : un banquier d’Annecy traitant avec une femme mariée suisse : il aurait dû connaître la situation. Le juge apprécie au regard de la prudence et de la connaissance du vendeur. En somme, cette jsp s’est peu appliquée. Elle trouve néanmoins un intérêt par rapport

préoccupée de questions techniques sur les navires, leurs communications, la sécurité des navires de pèche, la formation des équipages, les pbs de pollution, la séparation géographique.! Convention de 1989 sur l’assistance maritime, et limitation de responsabilité. On doit a l’OMI aussi une convention sur le transport de passagers datant de 1974.! Applicabilité du droit euro de l’époque?! Il a fallu attendre un arrêt du 4 avril 1974 pour que certaines solutions soient dégagées : cet arrêt concerne 1 nouvelle

activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce. Commerçant individuel : il suffit d’avoir une activité commerciale et d’être inscrit au registre du commerce Commerçant individuel et avec déclaration d’insaisissabilité du patrimoine immobilier  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : peut avoir une activité commerciale