La Responsabilité Penale Du Gouvernement

THEME 2 : A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? → Chapitre 1 : Les règles de droit international. Droit international public. Droit international privé. Traité international. Ratification, transposition, publication. Cour Pénale Internationale. Cour Internationale de Justice. → Chapitre 2 : Les règles de droit communautaire. Traités communautaires. Institutions communautaires (Parlement européen, Conseil des ministres, Commission européenne, CJCE, TPICE, BCE, Conseil européen)

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes

Droit pénal Cours de M. Servel Introduction : Chapitre 1 - L’évolution des doctrines et idées en matière répressive A toutes les époques, 3 types de considérations nous éclairent sur les préoccupations des législateurs répressifs. Ces considérations s’expriment sur les plans Philosophique Politique technique. Sur le plan philosophique, on s’aperçoit qu’il existe 2 fondements possibles et logiques de la répression pénale. 1er fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs

complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise

nationalités). En second lieu, et c’est une situation plus défavorable, un individu peut n’avoir aucune nationalité, du fait par exemple de la disparition de sa nationalité d’origine (disparition de l’État) ou de la perte de cette nationalité (condamnation pénale). Ce cas qualifié « d’apatridie » retire à l’individu tout statut national donc toute protection de la part d’un État quelconque. Aussi, la plupart des États combinent-ils les deux règles afin d’éviter les cas d’apatridie et prévoient-ils la possibilité

I) La responsabilité du président de la république Le président de la république ne peut voir sa responsabilité mise en cause, seul le premier ministre peut voir sa responsabilité politique engagée (article 49 et 50). Le principe (général) est donc l’irresponsabilité politique du chef de l’état. La responsabilité pénale représentant l’exception (prevu par la constitution). Par deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime

vient d’Angleterre qui à changé en «Association sportive». Les premières fédérations apparaissent, et les plus anciennes restent ( fédération de gymnastiques et vélocipédique). Fin 19 ème, les regroupements de personnes sont régis par le code pénal Napoléonien. Le pouvoir politique à toujours eu une méfiance des rassemblements car il pensaient qu'ils allaient avoir une influence sur la politique voilà pourquoi ils ont intégrés des règles. Il y aura une création de contrat d'association (1 juillet

le gouvernement est renversé. 2. Le pouvoir exécutif : président de la rep + gouvernement • Président de la Rep Doit être français, avoir 23 ans minimum, ne pas être déchu de ses droits français, 1 500€ au TPG, 500 signatures dans au moins 30 départements différents et pas plus d’1/10 dans un même département. Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités Responsabilités : il

(sauf si elle est physique). Entre les deux, il existe des liens très forts, et cela devient un second critère de l’application du droit. S’il n’y a pas la contrainte de dédommagement, le droit ne vaut rien. Un droit, une responsabilité sans contrainte n’est pas une responsabilité. Pourquoi la plupart des français mettent leur ceinture de sécurité ? Parce qu’il y a la contrainte financière. C’est pour cela que la contrainte est un critère de droit relativement important. * Le droit et les jugements :

néophyte, curieux de la langue Introduction au droit française Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou