La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

La constitution française de 1791 Tant par les valeurs issues de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, que par la forme de monarchie constitutionnelle qui établissait la règle de contreseing ministériels et donc de la responsabilité politique du cabinet devant le parlement. B. La constitution des Pays-Bas de 1815 La constitution Belge y emprunte l’organisation judiciaire et le régime des finances publiques. C. L’influence de la constitution française de la

serait le véritable « homme de la nation ». I/ Un statut royal A/ L’indépendance par la légitimité 1/ Le sacre du Suffrage universel direct 2/ Aubaine du Quinquennat B/ L’autonomie par l’irresponsabilité 1/ Le roi ne peut mal faire 2/ Une responsabilité devant le peuple II/ Des pouvoirs dignes d’un monarque A/ De l’arbitre au capitaine (article 5) « Un souverain, deux pouvoirs » selon Georges BURDEAU. 1/ Un arbitre, non un directeur 2/ Un garant, non un interprète B/ Des prérogatives arbitrales

exercer le pouvoir législatif.Ensuite, l’État est composé de trois caractères juridiques. Tout d’abord, la personne juridique de l’État qui résulte d’un processus d’institutionnalisation, l’État agit par l’intermédiaire de ces gouvernants, qui en agissant engage sa responsabilité. Puis, la souveraineté, qui signifie de l’état est la seule personne juridique souveraine. Il n’y a aucun pouvoir au-dessus du sien. On dit que l’État à la compétence de ces compétences. Enfin, l’État est soumis au droit, ce

limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des 5 Compulsory membership in an Association Prescribed by Law for the Practice of Journalism, Advisory Opinion OC-5/85, 13 novembre 1985, Series A, No. 5, para. 70. Traduction non-officielle. 6 Nilsen and Johnsen v Norvège, 25 novembre

obligation. Cela permet de distinguer les droits et les obligations de la personne morale des droit et des obligations des individus qui la compose ou qui la dirige. L' Etat a des obligations et il peut manquer à celle çi et donc engager sa responsabilité juridique, cela est vrai au niveau international et au niveau national ( relation entre l' Etat et les administrés ). L' Etat a une capacité notamment, il peut créer du droit et il est capable d' ester en justice ( saisir en justice ). B) La

------------------------------------------------- COURS DE DROIT ------------------------------------------------- PENAL ------------------------------------------------- CAPACITE 2ème ANNEE ------------------------------------------------- * Possibilité de prendre des ouvrages à côté du cours, vérifier l’année de publication et surtout que toutes les réformes ont bien été rajoutées. * Pour les épreuves : on doit choisir deux matières à la toussaint à l’écrit. Les quatre autres

apparaître comme un droit public. La société française se situe dans le cadre du droit romain qui a séparé le droit et la religion et a fait du droit une norme autonome, laïque. Il y a la conceptualisation du droit et isolation du droit civil du droit pénal et du droit public. Il y a encore des sociétés archaïques, des pays où le droit n’existe pas en tant que norme mais n’est qu’un élément de la norme religieuse. La religion interfère avec le droit et le fait de deux manières : soit en imposant des

On veut donc instaurer un fédéralisme équilibré et le principe retenu est celui de la compétence a priori de droits communs pour les Etats fédérés, l’Etat fédéral ne disposant que d’une compétence d’attribution. Evolution : accroissement des responsabilités au niveau fédéral pour différentes causes, mais évidemment, elles se trouvent dans la jurisprudence de la cour Suprême qui permet l’extension des compétences au niveau fédéral. Le système a survécu à la guerre de Secession. Cette tentation de

surnaturel : la théorie du droit divin surnaturel, , c’est dieu qui choisit le gouvernants et la providence qui choisit la personne ou une dynastie pour exercer le pouvoir et la théorie du droit divin providentiel initié par Saint-Paul et développé par Saint-Thomas d’Aquin, le fondement du pouvoir est divin car il repose sur la volonté de Dieu mais c’est la forme du pouvoir qui change, les gouvernés peuvent choisir les gouvernants mais ce choix est guidé par Dieu.Lorsque vous êtes dans un système royaliste

conceptions divergentes, mais aussi à investissements idéologiques forts. L’objectif de ce cours est de renseigner l’étudiant sur la manière dont l’Etat intervient dans le vie sociale et économique de la nation et, par ce fait, démontrer que les gouvernants n’ont pas pour mission d’opprimer les gouvernés, mais plutôt de gérer les affaires de la communauté tant au niveau national que local. L’étudiant doit aussi saisir la frontière qui sépare l’Etat pouvoir public { l’Etat personne civile. Ainsi, le