La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

des règles qui régissent les rapports entre les individus. Ex : rapport avec les voisins, les commerçants… il peut être chargé de les faire respecter. L’état met la justice a disposition des individus pour régler leurs histoires. . droit civil, pénal, commercial, des assurances… Droit des rapports publics Le droit public : Droit qui étudie les relations entre l’individu et l’Etat, au plan national aussi bien qu’au plan international. Les relations entre les états font parties du droit public

scientifique du droit Toutes les sciences sont suceptibles d'interreser le droit. Ex: les progrés de la medecine à la fin du XIX éme siécle pourrait permettre de déterminer les criminels naît, cela n'a pas été sans influence sur la législation pénal. Ce sont encore les progrés de la génétique qui peuvent influé sur le droit des personnes. Comment le droit réagit-il face à la progréaction médicalement assisté ? Certaines sciences sont auxiliaires. La presentation des sciences auxiliaire

fonctionnement de l’Etat Dc est une branche du dpu comme dadministratif. Dc étudie les rapport a l’interieure de l’Etat, les rapports entre les organe de l’Etat (exécutif, parlement, judiciaire), s’interesse au rapport entre état et citoyens, entre gouvernant et gouvernés Dc proche des sciences politiques mais angles d’approche diff car s po s’interèsse plus au fait = analyse descriptive alors que dc a une approche plus normative, s’interesse aux règles qui s’applique a ces acteurs politiques Dc a

contrainte physique légitime . L’état c’est le pouvoir politique institutionnalisé, laquelle l’institutionnalisation se caractérise par la distinction progressive des fonctions de l’état & des personnes chargées de ces fonctions, par l’action des gouvernants soumise à des règles, par le fait que l’état a la capacité d’imposer une contrainte en cas de violation des règles & par le fait que les règles fixées par cet état sont acceptées par les gouvernés, cette acceptation fondant la légitimité du pouvoir

donc le montant est supérieur à 100 000 FCFA et inférieur à 1000 000 FCFA et en matière pénale des contraventions. Le TI est la juridiction d’appel des décisions des tribunaux départementaux et d’arrondissement. Il est institué un tribunal d’instance au siège de chaque Tribunal de Grande Instance.  Les tribunaux de grande instance (TGI) Juridictions de premier degré, ils sont compétents en matière civile, pénale, et de manière générale dans toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est

entre ordre et liberté suppose la résolution de deux séries de questions sur la forme du pouvoir, choix de ceux qui seront chargés d’exercer le pouvoir, choix des gouvernants, mode de transmission du pouvoir et sur le contenu, quels pouvoirs vont détenir les gouvernants, quels sont-ils ? Les limites de ces pouvoirs, la protection des gouvernants… I-L’ Etat cadre d’exercice du pouvoir politique Définition classique d’un Etat : Pouvoir politique institutionnalisé. La définition générale et abstraite

Droit pénal Droit pénal pose interdits de la sct, il se compose de différentes disciplines * droit pénal gnl * droit pénal spé * procédure pénale Disciplines complémentaires Droit pénal gnl= étude des conditions gnles pour qu’une personne soit considérée comme responsable et consiste dans l’étude de la peine. Vocation de synthèse. Droit pénal gnl élabore une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Règles qui constituent une forme de mode d’emploi sont dans

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : elle aborde le régime administratif de la presse écrite exempt de tout contrôle préalable ; la définition de diverses infractions ; l’établissement d’un régime de responsabilité pénale instituant une présomption de responsabilité du directeur de la publication ; la mise en place d’un régime procédural particulier ; cela afin de protéger la liberté de la presse. Union sacrée : il s’agit du mouvement de rapprochement politique qui a soudé les

faire) ou pas sanc°. Les rela° entre l’autorité public & le citoyen sont alors déséquilibrés au profit du droit privé. Ex : gouv impose aux citoyens un décret: obligé de l’appliquer sous peine de sanc°. Rapport de déséquilibre entre citoyens et gouvernant. A l’opposé le dt privé et un dt égalitaire qui trouve ses fondement dans la collabora°, accord et libre consentement. Cela explique pq ses règles sont bcp moins tangible (susceptible de changer) alors que celle du dt pub qui se caractérise pas

et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix » La consécration de la justice pénale est consacré aux droits de l'homme, qui ne sont pas contestées par le Maroc officiellement, Le Maroc a effectuer un effort de rénovation au niveau du secteur de la justice, et au niveau de l'ouverture aux pactes et conventions relatifs aux droits