La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

l’organisation de l’Etat, des administrations, l’analyse des rapports Etat-citoyens  Droit Constit, administratif, fiscal Droit privé, situations juridiques avec 1 ou plusieurs personnes privées  Droit civil, des contrats, de la famille, Droit pénal, des affaires Droit Constit  Droit qui va exposer l’organisation politique d’un Etat, ses institutions politiques Ce droit est dans la majorité des états, exposé dans un texte écrit, la Constitution Cette Constitution va décrire les particularismes

s’intéresser à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, il va régler les conflits entre les personnes publiques et personnes privées. Il assure la défense de l’intérêt général. * Le droit constitutionnel : il règle les rapports entre gouvernants et gouvernés * Le droit administratif : il règle les rapports entre administrés et leur administration * Le droit des finances publiques : entre contribuables et Etat * Le droit de la fonction publique : entre fonctionnaires et Etat

jusqu’à 4000€ et au-delà à charge d’appel. Le conseil des prud’hommes. Compétent pour tous les litiges individuels nés de la conclusion, de l’exécution ou rupture du contrat de travail. Litiges collectifs ?>>> TGI 3) Les juridictions pénales * Contraventions : tribunal de police * Délit : tribunal correctionnel * Crime : Cour d’assise B) Les juridictions d’appel Elles interviennent car il existe un double système de jugement. 33 cours d’appel en France. L’appel à 2

l’ébauche pourrait être un Conseil de l’Europe. Particularité : il ne consiste pas en une rencontre entre gouvernements mais va réunir plus de 1000 délégués issus des mouvements militant pour l’UE. L’objectif est donc de faire pression sur les gouvernants, donc pour les amener à mettre en place une construction politique de l’Europe. Ce congrès est d’inspiration fédéraliste, il tend à mettre en place une organisation de type fédéral avec des organes de superposition. Il va avoir des suites.

de l’ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : ” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d’homicide involontaire et en ce qu’il l’a condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 francs ; ” aux motifs que, s’agissant de la qualification d’homicide involontaire, il convient dans un premier temps, de rappeler les principes juridiques gouvernant la matière ; que

individus seront autorisés à agir (droits subjectifs). Il vise un champ d’application très large car toutes les activités humaines sont concernées. Parmi les derniers textes : LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux

d'un nécessaire équilibre entre la liberté d'expression reconnue à tout citoyen et les exigences du service public. Le statut de fonctionnaire oblige à une certaine réserve dans l'exercice de la liberté d'expression. De plus, comme l'indique le code pénal, il est contraint au secret professionnel.               En Grande Bretagne le haut fonctionnaire doit être au dessus de tout soupçons; c'est ainsi qu'il se voit contraint à une restriction de l'activité partisane et syndicale avec une obligation

litige dans le cadre du droit du travail, on consulte le conseil des prudhommes. Droit commercial : liquidation judiciaire des entreprises, on consulte alors le tribunal des commerces. Droit de la sécurité sociale Droit pénal : assure la répression des infractions ; tribunal de police et tribunal d'assise. Droit public ; droit international public, droit interne, droit administratif, droit public financier, droit constitutionnel (encadrer le pouvoir politique

( LA SEPARATION DES POUVOIRS ET LA CLASSIFICATION DES REGIMES POLITIQUES ) Moyen de protection contre l’oppression des gouvernants, le principe de séparation des pouvoirs est une condition fondamentale de la garantie des droits et libertés des citoyens dans l’état. Il est aussi un critère classique de classification des nombreux régimes politiques expérimentés en France et dans le monde.Fondement du libéralisme politique, il

GENERALITES 12 I DEFINITION 12 II LES ETAPES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE 12 SECTION II LES ACTEURS DE LA CHAINE D’EXECUTION BUDGETAIRE 13 I L’ORDONNATEUR 14 II CONTROLE FINANCIER 14 III L’AGENT COMPTABLE 16 SECTION III LES PRINCIPES GOUVERNANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT 17 I LA SEPARATION DES FONCTIONS D’ORDONNATEUR ET DE COMPTABLE 17 II LE PRINCIPE DE L’UNICITE DE CAISSE 17 III LA REGLE DU SERVICE FAIT 18 CHAPITRE III LE CONTROLE FINANCIER AU SEIN DU FEICOM 19 SECTION