La Revision Constitutionnelle De 1962

innovations majeures par rapport aux Républiques précédentes : l’attribution au Gouvernement de prérogatives importantes dans la direction des travaux des assemblées (le principe du parlementarisme rationalise) et le contrôle exerce par le Conseil constitutionnel dans des domaines qui relevaient antérieurement de la seule souveraineté parlementaire. Le parlementarisme réorganise complètement le statut de la loi ainsi que la fonction du Parlement. Ce régime entraine une subordination du parlement envers

GB on inclut de nombreux textes à partir de la grande charte de 1215. Dans une constitution écrite, il peut y avoir des éléments coutumiers qui viennent compléter la constitution écrite surtout si elle est brève et lacunaire. Ex : les lois constitutionnelles de 1815 étaient très incomplètes. Quelle est la composition de ce préambule ? Le texte de la constitution comprend deux éléments : un préambule et un dispositif articulé (article numéroté). Dans la plupart des cas le préambule est très

disparaître à nouveau jusqu'au référendum du 28 septembre 1958 qui met fin à la Quatrième République. La constitution de 1958 le réhabilite en en faisant un passage obligé de toute cession ou annexion de territoire (art 53) et une voie importante de révision de la constitution (art 89). - mais surtout, la constitution du 4 octobre 1958 légitime le recours au référendum pour certaines grandes questions nationales : l'article 11 ouvre ainsi le champ du référendum aux projets de lois susceptibles de

Droit Constitutionnel de la Cinquième République Introduction En France on ne peut pas parler de continuité dans la constitution. Elle a connu 15 textes de constitution, elle a essayée tous les régimes qui seront soit la source de répulsion ou d’inspiration. L’histoire constitutionnelle, en France on a essayé quatre fois la confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif ; 13 décembre 1799 (consulat) 4 août 1802 (le consulat à vie) 18 mai 1804 (1e empire) 14 janvier 1852 Aujourd’hui

Sénat le texte de la loi constitutionnelle adoptée, ainsi que le dossier législatif habituel comprenant les amendements et rapports. La révision constitutionnelle a remplacé la "Haute cour de justice" par une "Haute Cour" qui, composée des députés et des sénateurs, peut désormais destituer le Président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Etant donné le caractère large de la formule, cette révision dépasse le seul règlement

Droit constitutionnel 2 Titre 1 : les acquis des expériences constitutionnelles : 1789-1870 Section 1 : les acquis constitutionnels de la période révolutionnaire : 1789-1799 Il y a eu 4 révolutions, 2 coups d’État, 11 constituions, 4 régimes politiques entre 1789 et 1870. Il y a eu 2 républiques, 2 Empires et 1 monarchie parlementaire. La France a exploité tous les régimes possibles. I. L’affirmation d’un régime « libéral » Les révolutionnaires vont poser les principes d’un régime libéral par

politiques publiques. L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement. Voir également les fiches 2, 3, 4, 6, 30, 31, 32, 40, 44 et 46 I. – La Constitution de la Vème RÉpublique 1. – La Vème République, réaction aux difficultés de

l’Assemblée. Mais nous devrons tout de même les mentionner car il faut bien admettre que la nature de la Constitution dépend en partie de ces éléments. Les réformes constitutionnelles, par exemple, qui sont pourtant bien les produits de « la pratique » , vont affecter directement « l’esprit » du texte. Il en résulte que la nature du texte constitutionnel et la nature du régime institué sont étroitement liés. On relève certes quelques contradictions entre la lettre de la Constitution et la pratique effective

chef de l’Etat ne dispose pas du pouvoir de révoquer le PM ! « Le PM est indéboulonnable » => Si le PM reste, PR n’a aucun moyen de le faire partir. S’il veut que le PM parte => doit demander à l’AN de renverser le PM. Mais il y a une tradition constitutionnelle : si le PR veut qu’il parte, il lui demande. Pourquoi le PM fait-il sa démission quand le PR lui demande ? => le PM considère qu’il détient sa légitimité du PR, s’il n’a plus la légitimité du PR => Pas la peine de rester. Sous la 5ème République

restaure un exécutif bicéphale. Les débuts du régime sont marqués de l’empreinte du général De Gaulle mais rapidement, le régime évolue vers une sorte de présidentialisme et dans le même temps consacre l’abaissement du Parlement. En 1962 s’opère une révision constitutionnelle essentielle pour le régime : c’est l’élection du président au suffrage universel direct et de manière définitive, le président devient la clé de voûte des institutions. En fait, seules les différentes expériences de cohabitation