La Revocation Du Gerant De La Sarl

entre les enjeux organisationnels et personnels. Aussi, son rôle est défini par le statut juridique de l’entreprise. Pour les sociétés de personnes, et plus précisément la Société en Nom Collectif, l’administration est assurée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés. C’est un organe de gestion, il représente la société dans la vie juridique, l’engage dans touts les actes qu’il accomplie et qui entre dans l’objet social et a une responsabilité civile et pénale. En revanche pour les Sociétés

 Statuts SARL S.G SERVICE DE GESTION DES ENTREPRISES Société S.G SERVICE DE GESTION DES ENTREPRISES Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros Siège social 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Les soussignés : Monsieur MADELEINE Marc 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Madame MADELEINE Sandrine 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé. Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme La société est à responsabilité limitée

terme : 33 En bref : 34 XI. Analyse SWOT 35 A. Les forces : 35 B. Les Faiblesses : 36 C. Les opportunités : 36 D. Les menaces : 37 XII. Annexes 44 A. Equipe 44 B. Statuts 44 Titre 3 PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS 45 Titre 4 GERANCE DE LA SARL 48 Titre 5 CONTROLE DE LA SOCIETE 49 Titre 6 DECISIONS COLLECTIVES 50 Titre 7 EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES 54 Titre 8 TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION 56 Titre 9 CONTESTATIONS - FRAIS 57 C. Les

Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année. II. Les différentes formes d’entreprise SA, SNC, SARL, S Agricole, GIE. A. L’entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en nom propre. Cette solution présente l’avantage d’être souple et peu coûteuse

SARL Café des thés En formation au capital de 1000 euros 44 rue toquinet 75002 Paris Les soussignés : - Mademoiselle RIVIERE Diane née le 12/02/1987 à Massy, de nationalité française, célibataire, demeurant 6 av du maréchal de Lattre de Tassigny 91600 Savigny sur orge - Monsieur QUARRE DE BOIRY Charles né le 10/05/1988 à ARRAS, de nationalité française, célibataire, demeurant 41 RUE ST GEORGES 75009 PARIS. - Mademoiselle MOUSSAOUI Kenza née le 29/06/1989 à Sèvre, de nationalité

Statuts types d'une SARL Société …………… Société à responsabilité limitée au capital de …………… euros Siège social …………… Les soussignés : M.…………… M.…………… M.…………… M.…………… (Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé). Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967. Article 2. Objet La société a pour

règlement amiable des difficultés de l’entreprise, remplacée par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde et redressement judiciaire (portait sur la prévention des difficultés des entreprises). La loi du 11 juillet 1985: le législateur se sert de la SARL pour donner une fomre juridique à l'entreprise individuelle: introduit la notion d’EURL . Loi 12 juin 99: permet création de la SAS unipersonnelle (1 seul associé). Pour les entreprises « in bonis », en bonne santé financière, les règles de fonctionnement

dettes sociales. Société commerciale : responsabilité limité aux apports fait par les associés, la société commerciale offre une protection : Il y en a trois : - SARL, société à responsabilité limitée - SA , société anonyme - SAS, société par action simplifiée On peut passer d’une forme à l’autre, passer de la SA à la SARL, ect. Il y a des procédures à respecter qui peuvent parfois être longues. Les associés doivent définir un objet social, il doit être légal, ne doit pas être contraire

DIRIGEANTS SOCIAUX COMMISSAIRES AUX COMPTES RESPONSABILITE ASSOCIES NOMINATION REVOCATION SARL Capital 2 minimum librement déterminé dans 100 maximum les statuts Libération de 20% possible lors de la souscription, le solde dans les cinq ans Parts sociales Ne sont pas de valeur égale commerçants Plus de valeur nominale (article L223-2 Code de commerce)) Responsabilité limitée aux montants des apports Gérant unique ou cogérant associé ou non Assemblée générale ordinaire Assemblée

a) Etablissement statut p.4 b) Formalité constitutive p.6 c) Associé et clause d'individualisation p.7 II ) Fonctionnement et gestion : p.9 a) Gérant p.9 b) Décisions des associés p.10 c) Assemblée et contrôle de la gestion p.12 III ) Opérations particulières : p.15 a) Modifications statutaires p.15 b) Régime fiscale p.16 c)