La Rupture Abusive Des Pourparlers

en cas de rupture des pourparlers. Attention, dans certains domaines précis, un contrat peut entrer en vigueur dès sa signature : par exemple le contrat de travail. Entre le moment où une personne signe un contrat de travail et celui où elle commence à travailler, il peut s’écouler un certain temps. En effet, la prise de poste n’est pas toujours immédiate. Les juges (France, Belgique) considèrent que, même si le contrat de travail n'a pas reçu de commencement d'exécution, la rupture de celui-ci

qui est proposé par Josserand (critère finaliste) : l’abus consiste à détourner les droits de leur fin c’est à dire à les exercer dans un autre esprit même si ce n’est pas seulement dans l’intention de nuire, pour lui l’acte abusive est l’acte contraire au but de l’institution à son esprit, à sa finalité . En réalité quand il y a intention de nuire les deux critères se recouvrent, mais celui de Josserand est plus large que celui de Ripert

volontés § 1 - Les pourparlers Il n'y a aucune disposition dans le Code civil, c'est le juge qui a du fixer le régime des pourparlers. On est libre de rompre les pourparlers et de pourparler avec les concurrents. La liberté contractuelle implique un droit de rompre les négociations n'importe quand. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 décembre 2000 l'a érigé en principe à valeur constitutionnelle. On reconnaît au négociateur un droit de rompre les pourparlers. Ce droit de rompre

consenti par un particulier sans intérêts. Onéreux= il existe une contrepartie à chacune des O. Tout C syn est un contrat à titre onéreux car les O sont jugées comme étant réciproques. * C à durée det et indet=importance pour la détermination de la rupture contractuelle. * C intuitu personae et ordinaire= Intuitu c’est en considération de la personne du cocontractant et ordinaire sans considération de la personne du cocontractant (importance dans le cas de l’erreur). * C consensuels et formalistes :

doit etre egalement precise = comporte suffisament d’element pour que l’acceptation suffise a forme le contrat.L’offre doit etre maintenu pdt un delais resaisonnable fixe selon les usages.En cas de default de ses element sa ne peut etre que des pourparle. b) L’acceptation C’est l’agreement pur et simple de l’offre tel qu’elle est proposer. Modifier les termes de l’offre constitu une nouvelle offre. Le silence ne vaut pas acceptation. L’acceptation peut se manifeste de manière explicite, express

de droit dans l'affaire Clément Bayard 3 août 1915. aujourd'hui la jurisprudence admet l'abus de droit non seulement quand il y a intention de nuire et dès lors que le droit est exercé avec une légèreté blâmable( notamment les ruptures abusives pré-contractuelles : pourparlers, périodes d'essai d'un contrat de travail, relations de concubinages).La portée des faits justificatifsIl faut revenir en droit pénal pour comprendre les retombées en droit civil, en droit pénal il y a un fait illicite une infraction

communication externes 26 Troisième partie : Le rôle essentiel de l’avocat dans la reprise d’entreprise 28 I - Une première phase de négociations risquée sur le plan juridique 29 A) - La lettre d’intention 29 B) - Le risque de rupture abusive de pourparlers 31 II - Deuxième temps fort : l’audit juridique 31 A) - Les aspects sociaux 31 III- Le temps de la rédaction des actes 34 A) - L’acquisition d’un fonds de commerce 34 B) - L’acquisition de titres sociaux 35 C) -

préparatoire de pourparlers qui sont souvent ponctués d’un instrument qu’on appelle les devis, i.e. des offres réalisées par le futur entrepreneur à l’intention du futur client, ils sont négociés jusqu’à l’accord des parties. S’applique à cette phase toute la jurisprudence sur la rupture des pourparlers : le principe veut que les parties peuvent refuser de conclure le contrat définitif pendant les négociations. Par exception, elles ne doivent pas rompre les pourparlers de manière brutale

ont contribué à la réglementation des différentes phases préalable à la conclusion d’un contrat. 3 phases doivent être distinguées : 1) Les pourparlers contractuels = période ou les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Phase dominée par un principe de liberté, notamment dans la rupture des négociations. Seule la rupture abusive caractérisée par la mauvaise foi ou par l’absence de motif légitime donne lieu à réparation sur le fondement de l’article 1382 CC. 2) L’offre

pré-contractuel : on sait que la conduite des pourparler est libre etc. Si abus de responsabilité délictuelle engagé, ce qui pose préjudice est la rupture abusive de casser les pourparlers. Certains arrêts l'ont admis => Chbre com 25 fév 2003 : qui a reconnu une perte de chance d'obtenir des gains que la victime de la rupture des pourparlers pensait obtenir du contrat qu'il n'a pu obtenir -> Cass : tout dommage découlé de la rupture brutale des pourparlers est considéré comme perte de chance d'obtenir