La Rupture Abusive Des Pourparlers

viciée. C’est la cas en matière de contrat de travail ou de droit de la consommation. Ainsi la loi du 10/01/1978, sur la protection de l’information du consommateur, dispose que les closes abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ces dispositions autres que celle jugée abusive, s’il peut subsister sans elle. II. La portée de l’annulation L’annulation du contrat entraine une conséquence de principe sui est souvent atténuée pour tenir compte des réalités juridiques

compte de cette intention de dénaturer. Ex. : X engage une aide ménagère, elles rédigent un écrit qui dit « notre accord n’a pas de valeur juridique » de cette façon X ne paye pas l’ONSS le juge ne tiendra pas compte de leurs intentions. Lors de pourparler contractuels, les parties ayant signé un accord sur un grand nombre de points peuvent insérer une clause « subject to contract » qui enlève toute force juridique à l’accord. Idem si on dit c’est un « gentleman agreement ». Position de la C.C. :

responsabilité contractuelle ne sont pas réunis, c’est forcément la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle qui s’applique. Aussi bien en ira-t-il de la sorte pour les fautes précontractuelles (notamment celles qui sont commises lors des pourparlers) que pour les fautes post-contractuelles (comme un acte de concurrence déloyale, en dehors d’une clause de non-concurrence) ou encore pour les fautes para-contractuelles, c’est-à-dire celles qui découlent d’un contrat qui a été annulé (et, comme

La cause La cause = le partage des bénéfices. Elle doit être licite. Section 2 : La formation des statuts I. Les formalités préalables à la formation des statuts La phase de pourparlers –> fondaters : Le type de société doit être conforme au projet économique, à défaut –> responsabilité des fondateurs. Les pourparlers ne créent pas d’obligation à la charge des parties. Ils sont matérialisés par un protocole d’accord, qui s’il n’est pas respecté, engage la responsabilité contractuelle. La rédaction

législateur est intervenu, dans certain contrats d’adhésion type, pour protéger la partie la plus faible, surtout le consommateur. Par Ex : La loi du 10 janvier 1978, vise à protéger le consommateur, en accordant au juge le pouvoir d’annuler des closes abusives, c'est-à-dire des closes « imposées au non professionnels ou consommateur par un abus de la puissance économique de l’autre parti, et conférant à cette dernière un avantage excessif. » (Tiré de l’arrêt de la cour de cassation 1993). 2- La classification

travail,pour la validité des conventions il faut: Consentement Cause Objet Capacité Il n'a pas de particularité ou très peu,à propos des pourparlers il existe en droit du travail la promesse d'embauche c'est un engagement de l'employeur de conclure le contrat de travail. Cette engagement à une valeur juridique, et son nom respect engagerait la responsabilité de l'employeur et éventuellement

pilote ; un conseil sur l’implantation du fonds de commerce ; le délai des conditions financières, redevances, tarifs des prestations de services, obligations d’achat ; la zone et la portée des exclusivités ; la durée du contrat et ses conditions de rupture ou de renouvellement ; les modalités de formation du franchisé ; les modalités de répartition des charges de publicité. Il faut retenir que le contrat de franchise ayant pour objet la communication d’un savoir-faire éprouvé, la fourniture permanente

En cas d’ambiguïté, elle profite à la partie faible. On considère qu’ambiguïté est voulue et donc la partie faible est bénéficiaire d’ambiguïté C. Opposition contrats égalitaire et contrats de consommations. On supprime les causes abusives dans, il y a des formalités obligatoires. Intégration de réglementations lourdes. Cela sert à protéger le cocontractant. Opposition entre contrats civils et administratifs Ils obéissent dans leurs grandes lignes au droit des contrats

elles seront faites à charge de l’Etat pour le procès pénal et considérées valides à posteriori dans le procès civil. Inconvénients o La procédure pénale est beaucoup plus longue que la procédure civile o Dispositions punissant les actions civiles abusives. 3) • • • Compétence Contraventions : Tribunal de Police Délits : Tribunal Correctionnel Crimes : Cours d’Assises Le tribunal va d’abord statuer sur l’action publique. S’il y a condamnation il y aura action civile. En fait, s’il y a

légale, qui puisait sa source dans la loi. Les choses ont considérablement évoluées. Les sources sont diverses du fait notamment de l’internationalisation. Le droit européen a sa place dans le droit des obligations, par exemple en matière de clause abusive, en matière de produits défectueux. Internationalisation des sources : on nous promet peut être un projet de droit européen des contrats voire un Code Civil européen . Le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté