La Rupture Abusive Des Pourparlers

ailleurs, voy. dernière phrase. Il n’y a donc pas d’engagement ni pour acheter ni pour passer commande. A-t-elle toutefois un impact juridique ? S’il y a rupture des négociations et que la firme A ne va pas de l’avant sans raison justifiée, y a t il quelque chose qui permettrait de trouver plus facilement une faute : cfr . infra rupture fautive des pourparlers. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 28 Théorie Générale des Obligations 29 16 2.- LES ACCORDS DE VOLONTE (VISION STATIQUE)

pas d’obligations à conclure le contrat définitif. Positivement : ils obligent généralement à continuer la négociation. La conséquence de cette obligation est qu’ils peuvent donner lieu à des dommages-intérêts en cas de « rupture brutale des pourparlers », c'est-à-dire la rupture dans des conditions anormales due à la faute d’un des cocontractants. e. Les avant-contrats Ce sont de véritables contrats préparatoires d’un contrat définitif. Ils ont une double caractéristique : ils sont provisoires

Jean-Marc Mousseron  « coup de foudre contractuel » : le contrat se forme en un instant sans phase de conclusion prolongée. Avant c’est les pourparlers et après c’est l’exécution. Dans le contrat de société il peut y avoir plusieurs mois de discussions  Une des parties peut arrêter directement les discussions ? Liberté contractuelle permet de mettre fin aux pourparlers. La pratique cherche des moyens de réduire ce risque : A. Le projet de société A.1) Principe de liberté dans l’abandon du projet

montant exorbitant. En 1975 le législateur modifie l’article 1162 et prévoit que le juge ne modérait les clauses pénales manifestement excessives – principe de l’intangibilité du contrât. Le droit de la consommation a développé la notion de clause abusive. 1 février de 1995 énonce que dans les contrats conclus entre professionnel et non professionnel sont abusifs les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droit et obligations

sociale de la Cour de cassation 4 Som. ss. Th. dactyl. V° Sommaire sous Thèse dactylographiée Mot 5 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’EXIGENCE DE CONFIANCE §1 – La confiance recherchée §2 – La confiance négociée DEUXIEME PARTIE : LA RUPTURE DE CONFIANCE §1- Droit commun de la perte de confiance §2 – Situations particulières 6 INTRODUCTION À qui souhaite sonder « l’âme des contrats »1, c’est à la confiance que le doyen Cornu invitait à s’intéresser ; sans doute la personne

parties 8 * L’offre de contracter 9 * L’acceptation de l’offre 10 b) Capacité des contractants 12 c) L’objet du contrat 12 d) La cause du contrat 13 2) L’inexécution du contrat 13 a) réparation des dommages 13 b) rupture du contrat 13 Le contrat de vente commercial 14 1) Les caractères du contrat 14 2) Les effets du contrat 15 * Le transfert de propriété et le transfert des risques 15 * la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques

ne pas contracter, mais une rupture peut être considérée comme abusive : - méconnaissance de l’exigence de transparence : Ex : négocier en communiquant des infos erronées, en ne précisant pas la nécessité de recourir à un prêt ou en ne parlant pas de sa non obtention Ex : conduire une négo sur la base d’un prix élevé en menant en parallèle des négos sur la base d’un prix inférieur. - méconnaissance de l’exigence de cohérence : Ex : rupture unilatérale des pourparlers qui s’étaient poursuivis pendant

contractuelles, l’un des partenaires a commis des manœuvres dolosives, la sanction de la faute ainsi commise ne pourra être recherchée que sur le terrain délictuel. Chambre commerciale 15 janvier 2002 bulletin partie 4 n°11. Lorsqu’il y a rupture brutale et préjudiciable des pourparlers cette responsabilité ne peut être que d’ordre délictuel car le contrat n’est pas encore formé Chambre commerciale 26 novembre 2003 Manoukian Partie 4 n°186. Situation para contractuelle : le voyageur sans billet victime d’un

civile. C’est très clair lorsque ce manquement a empêché la formation du contrat : c’est aujourd’hui à l’exigence de bonne foi qu’on rattache la res- ponsabilité encourue par l’un des partenaires à la négociation contractuelle en cas de rupture abusive des pourparlers. Et cette référence à la bonne foi 15 C’est notamment la conception qui sert de base à la thèse de Philippe STOFFEL-MUNCK, L’abus dans le contrat, essai d’une théorie, Paris, L.G.D.J., 2000, no 272 et suiv. Book_RJT45-1.indb 96 11-03-25

important par un apporteur étranger de capitaux, un doute s’élève entre les négociateurs sur le sens à donner à un ou plusieurs textes d’un quelconque acte uniforme, l’investisseur mette comme condition à son accord que l’Etat avec lequel il est en pourparlers use de son droit de saisir la cour pour obtenir une clarification sur le sens à retenir. II- Le droit OHADA : un droit fiable Les actes uniformes sont fiables parce qu’ils offrent un droit moderne ; ils posent des prescriptions dans les