La Rupture Abusive Du Credit

▪ La nullité des clauses purement potestative. Elles sont réputées nulle dès lors qu'elles émanent du débiteur : « je paie si je veux... ». Au contraire, elles pourraient être valable si elles provenaient du créancier. ◦ Les clauses abusives. Ce sont des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Exemple : clause exoneratoire de responsabilité.

nommés : sont ceux auxquels la loi, le règlement ou l’usage, ont donné un nom ou un régime (Exemple : La vente). Répondent à un régime précis. Les juges savent quelles règles appliquer. Les contrats innomés : qu’on ne trouve pas dans la loi (exemple le crédit-bail). Le juge a une plus grande marge de manœuvre, moins encadré par des règles à appliquer. La qualification : faire relever une situation d’une catégorie juridique connue. Le juge a le pouvoir de requalifier et l’avocat peut essayer de convaincre

code ◆On trouve aussi le règlement: l'article 34 donne finalement assez peu compétence à la loi (il ne lui donne compétence que pour trancher sur les principes généraux). Le règlement est très rare en droit des obligations. La liste des clauses abusives est fixée par règlement. On n’ose pas trop se lancer dans le droit des obligations par règlement. ◆Les sources européennes: →La CEDH qui exerce une influence de plus en plus nette sur le droit des obligations. Cette convention pénètre dans le droit

conclure (ex. démarchage, crédit à la consommation), soit au risque d’être déçu par la marchandise (vente à distance). 1.2 Les domaines du droit de rétractation. Dans quels cas la loi 31-08 a prévu un droit de rétractation peut-il être exercé ? les contrats conclus à distance, le démarchage et le crédit à la consommation. La loi 31-08 a mis le point sur les contrats qui font l’objet d’un droit de rétractation à savoir : le contrat à distance, le démarchage, le crédit à la consommation. Les contrats

une manifestation de la force obligatoire du contrat au sens traditionnel car les termes de la loi permettent d’écarter ce qui aurait été retenu par les parties . Un des exemples caractéristiques en sont les clauses abusives , car lorsqu’une clause du contrat est qualifié de clause abusive , ell est réputé non écrite , c’est-à-dire que l’on fait comme si elle n’existait pas . Ceci veut dire que cette clause ne sera pas exécutés . C’est un affaiblissement du contrat . Pour exécuter certaines activités

Paragraphe 1 : Les négociations libres Partis pas liés dans les liens d'un contrat pour négocier, peuvent être rompues à tout moment. Principe de libre conduite et libre rupture des négociations. Libre conduite : informations pourront ne pas être tout à fait exactes. Certaine forme d'exagération permise : bonus dolus. Libre rupture : pas d'obligation de motivation ni de préavis requis. Tempéraments : libre conduite mais pas tromper le co-contractant, si le cas : autre parti pourra faire annuler le

car le but normal de l’obligation est d’être exécuté. L’exécution de l’obligation peut être soit instantanée (payer ses courses) soit successive (obligations qui requièrent une prestation prolongée dans le temps, par exemple le remboursement d’un crédit, un loyer,…). Il faut observer enfin que l’obligation peut être à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque l’on est dans un contrat à durée déterminé, l’obligation s’éteint aux termes du contrat. Il conviendra de renouveler le contrat dans une durée

Le LEASING en Algérie : Le crédit-bail (leasing) est un des modes de financement récemment introduit en Algérie. Le cadre juridique régissant cette activité n'a été mis en place qu'en 1996 par l'Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996. Cependant, le vide juridique n'a pas empêché pour autant certains établissements d'exercer le crédit-bail malgré l'absence de dispositifs législatifs, réglementaires, fiscaux et comptables appropriés. Le cadre juridique du leasing en Algérie Avant la publication

libéralisme, celui de l’individualisme. Ces deux philosophie était dominante dans l’esprit des lumières et le restera une bonne partie du 19ème siècle. Par conséquent jusqu’au 3ème quart il n’y a pas de besoin d’évolution qui se fasse sentir. 2/ La rupture va intervenir principalement a partir de la fin du 19ème siècle sous l’influence de la révolution industrielle. Cette révolution joue un rôle considérable car elle va entrainer un bouleversement des modes de production dont va résulter l’essor du

problème de preuve. Seul le législateur peut imposer ce formalisme donc tous les actes juridiques unilatéraux sont source d' obligations à partir du moment où une loi le prévoit. Ex : droit de la consommation ; quand une banque fait une offre de crédit, la banque est liée à son offre par un acte juridique unilatéral. Ex : droit des sociétés : EURL (1985) : société constituée d'une seule personne physique. La même personnes est donc à la fois personne physique et personne morale. Il est vrai