La Rupture Abusive Du Credit

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

le testament doit ètre validé Certains actes unilatéraux n'ont d'existence juridique réelle que si ils ont porté par une notification, envers les personnes auxquelles il y a des effets de droit. L'une des parties a un contrat unilatéral de rupture. On peut distinguer l'effet distinctif, déclaratif et extinctif; -Effet Extinctif: effet de résiliation, démission, licenciement, l'effet qui est produit est la volonté d'éteindre un droit dont est titulaire l'auteur de l'acte. -Effet Déclaratif:

contrats à durée déterminée, c'est une évidence. Cependant il existe une prohibition des engagements perpétuels. La résiliation ne doit pas être abusive. (=> CDD : le principe c'est qu'on est engagé jusqu'au terme du contrat. Il n'y a pas de résiliation unilatérale possible, il y a toutefois certaines exceptions, par exemple quand la loi le prévoit – cas de rupture du CDD : si vous avez trouvé un CDI, à l'initiative de l'employeur, s'il arrive à démontrer l'existence d'une force majeure, ou d'une faute

de communication externes 26 Troisième partie : Le rôle essentiel de l’avocat dans la reprise d’entreprise 28 I - Une première phase de négociations risquée sur le plan juridique 29 A) - La lettre d’intention 29 B) - Le risque de rupture abusive de pourparlers 31 II - Deuxième temps fort : l’audit juridique 31 A) - Les aspects sociaux 31 III- Le temps de la rédaction des actes 34 A) - L’acquisition d’un fonds de commerce 34 B) - L’acquisition de titres sociaux 35

en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), qu'en décembre 1990, la société Eurolocatique, spécialisée dans l'ingénierie en matière de crédit-bail et de location et la Banque franco-allemande qui se proposait de créer un département de crédit-bail au sein de ses services, sont entrées en relations en vue d'un contrat de collaboration; que durant une année, des réunions se sont tenues, la société Eurolocatique a effectué des études et

conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section

simple et brève. Mais elle peut aussi être compliqué et longue et durer des mois même des années. Il n’y a pas de lien contractuel, donc pas de responsabilité contractuelle. Mais la rupture ne doit pas être abusive ou avoir un caractère fautif. Si on demande réparation pour une rupture il faut démontrer que la rupture a causé un préjudice et une faute. Il y a des contrats qui sont lié à la phase de négociation. Exemples : - Si les parties fixent la durée de la négociation dans un contrat. - Un

catholique de Louvain 1 PARTIE I. LA RESPONSABILITE DU DISPENSATEUR DE CREDIT Introduction L’importance du crédit, les événements récents l’ont montré, n’est plus à démontrer. La responsabilité de la banque peut être engagée lors de l’octroi, lors de la poursuite ou lors du retrait de ce crédit. Par ailleurs, l’exercice de l’activité bancaire, si l’activité de crédit est essentielle pour l’économie, l’on admet que l’activité de crédit ne constitue pas un service public mais qu’elle participe à l’intérêt

aux cocontractants Section 1 – La capacité de contracter Section 2 – La volonté de contracter (le consentement) § 1 – La rencontre des volontés A ( Les pourparlers - Sanction de la rupture abusive des pourparlers : Cass. 3e civ., 28 juin 2006, Bull. civ. III, n° 164 – La faute dans la rupture de pourparlers n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa

organes de tutelles des banques ? 7. Que signifie le mot « acquêt » pour le régime matrimonial ? 8. Différence entre la loi et la jurisprudence ? 9. Quels sont les 3 composants du ratio Mac Donough ? 10. Quels sont les devoirs du banquier en matière de crédit aux particuliers ? 11. Devoir de conseil et autorités de tutelle 12. Exemple de responsabilité pénale du banquier 13. Que risque le banquier qui ne fait pas de déclaration TRACFIN ? 14. Contrôle externe (a priori et a posteriori) ? 15. Le risque systémique