La Rupture Abusive Du Credit

Chambre sociale de la Cour de cassation. 5 CCIP Chambre du commerce et de l'industrie de Paris. CCSF Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale. CECEI Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. CEDH Cour européenne des droits de l'homme. CIRI Comité interministériel de restructuration industrielle. CJCE Cour de justice des communautés européennes. CMF Code monétaire et financier. CNA Confédération

Pers est en cessat° de paiement= mise en redressement judiciaire= peut être suivi d’un liquidat°. En cas de redressement : juge qui décide dans qles mesures le débiteur sera représenté. Pour pers phy : peuvent plus disposer d’acte de disposit° (crédit).Incapacités de jouissance :Empêchent d’acqué certains droits/ être que partielle puisque capacité de jouir de droit= indissociable de la pers juridi. S’inspire d’une méfiance à égard de certains contrats. les libéralités (donat°) interdit profit

confusion n’emporte aucune conséquence immédiate de nature à sucsiter la réflexion critique. Le critère de l’immeuble par nature, c’est l’attache matérielle à la terre. Quelle que puisse être la force du lien qui unit une chose à un immeuble, sa rupture va éliminer la qualification d’immeuble (Cass plen, 15 avril 1988, D 1988, 325, concl CABANNES, note MAURY). Meubles par nature Art 528 cciv. Elle possède un caractère hétérogène. Le critère de détermination des biens appartenant à cette catégorie

consommation face à des contrats déséquilibrés). En 1977 la prise de conscience est générale, et on crée un secrétariat à la consommation. Cet ordre gravite autour de trois axes : limiter les abus de la liberté contractuelle (lutter contre les clauses abusives), l'instauration de délais de réflexion dans certaines opérations déterminées, le renforcement du formalisme de certains contrats. A) La limitation des abus Décret du 24 mars 1978 prohibe quatre types de clauses : la clause de référence (qui

CONTRAT DU TRAVAIL 03 III- EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 05 A- OBLIGATIONS DES PARTIES 05 B- MODIFICATION DU CONTRAT DU TRAVAIL 05 IV- LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 10 A- LA PERIODE D’ESSAI 10 B- RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE 11 C- RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE 11 V- LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 13 A- L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS 13 B- L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES 13 C- L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

colonial. C'est un droit commercial imparfait car il remplit un objectif unique à court terme, donc pas très ambitieux. Sous l'ancien régime , l'église a une influence très importante. Le droit canonique interdit toute forme de prêt à intérêt. Or le crédit fait partie des impératif du commerce. La csq a été de favoriser les personnes qui n'étaient pas soumise a cette interdiction juridique. C'est à cette époque là que les juifs sont devenus banquiers. C'est aussi là qu'a été créer des techniques juridiques

d’Air France (société privée chargée d’un Service Public industriel et commercial) disposait que, pour les hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement ait été pris a donc assigné Air France en rupture abusive de contrat de travail devant les juridictions civiles. Déboutée par le tribunal en première instance, Mme Barbier obtient gain de cause en appel. Air France se pourvoit en cassation, où la cour, constatant un problème de conflit de compétence

n'est que si la commune refuse que le propriétaire retrouve sa liberté. Par ailleurs certaines formes sont imposées, comme le CDD et contrat de crédit. Enfin le contenu peut être imposées et d'autres interdites. La clause de rétractation est ainsi obligatoire dans les contrats de vente à distance, mais inversement certaines clauses sont interdites (abusives). II. La classification des contrats Le contrat est soit consensuel, soit solennel, soit réel. Il peut également être onéreux. Il est unilatéral

question mais ça n’a pas abouti => question en suspend. Cela dit il y a des avancés importantes et de nombreuses directives communautaires ont été prises (ex : dans le secteur de la consommation : crédit mobilier à la consommation). Par ailleurs il y a une harmonisation sur le terrain des clauses abusives qui crée un déséquilibre au détriment du consommateur et à l’avantage du professionnel (ex : contrat de location d’automobiles). Lorsqu’il s’agit de trouver des textes applicables à telles ou telles

collaboration continue. Qu'il s'agisse de contrats à exécution instantannée ou de contrat de durée,ils ont besoin de crédit,tantôt le vendeur (crédit fournisseur) que l'acheteur (crédit acheteur). Les contractants ont aussi besoin de garanties contre l'insolvabilité du partenaire ou la mauvaise exécution du contrat. Là encore tantôt c'est le vendeur qui est bénéficiaire de la garantie (crédit documentaire) tantôt c'est l'autre partie.Il en est ainsi de la garantie à première demande laquelle ne se limite