La Rupture D Une Concession De Service Public

de la concurrence. Le Conseil dʼEtat a rendu lʼavis en décidant que dans lʼhypothèse où la mesure envisagée affecte les activités de production, de distribution ou de services, elle doit effectivement respecter la liberté de commerce et dʼindustrie et le droit de la concurrence. Ainsi, le Conseil dʼEtat en effectuant une nette rupture avec la jurisprudence antérieure, dégage le principe selon lequel les mesures de police doivent nécessairement être soumises aux règles du droit de la concurrence (I)

« contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux publics. - les contrats soumis au code des marchés publics. - les contrats comportant occupation du domaine public. - les contrats de partenariat public/privé. - les concessions de travaux publics. *Dans toutes les autres hypothèses, lorsque les textes sont muets, le juge à dégager des critères permettant d’identifier le contrat administratif

LE SERVICE PUBLIC 33 Section 1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC 34 Paragraphe 1 Le contenu de la notion de service public 34 A La conception classique 34 ¬ L’activité d’intérêt général 34 ¬ Le service public doit dépendre d’une collectivité publique 34 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 35 B L’évolution de la notion 35 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 35 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 36

l'accord des salariés. B) les sources légales 1 la Constitution française (5ème république) Cette dernière consacre la liberté de travailler, le droit de grève, la liberté de se syndiquer, mais aussi le principe de continuité du service publique. Compromis: instituer un préavis obligatoire de 5 jours avant de faire grève mais uniquement dans la fonction publique. 2 la loi Art 34 de la Constitution: toute modification ou intervention en droit du travail fait partie du domaine

relève d’élément objectif, c’est pour cela qu’on la appelé le corpus, les mœurs, les habitudes, et les volontés,( l’animus) « l’esprit ». La nation n’est pas une personne morale, alors que l’Etat concept juridique est la personnification en droit public du droit (personne moral, par excellence). Une nation n’a pas de porté juridique. Au sens international, la nation n’a pas de conception. La nation ne s’exprime pas, n’a pas de chef, par définition une nation est encéphale (elle n’a pas de tête

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de

échanges et à la circulation des richesses. Exemples de contrats entre professionnels : Contrat de distribution : conclu entre producteurs et distributeurs pour distribuer un produit ou un service auprès d’utilisateurs. Il peut prendre différentes formes : contrat d’approvisionnement, de franchise, de concession… Contrat de transport : contrat conclu entre un transporteur et un expéditeur. Le transporteur se charge, à titre onéreux, de déplacer une marchandise d’un endroit à un autre.

critiques parmi lesquelles, le fait qu’il s’agissait d’un organisme à vocation industrielle et commerciale qui exerçait des prérogatives de puissance publique et détenait à quai un monopole de fait. • L’ANP crée par la loi 15-02, est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’agence est soumise à la tutelle et au contrôle financier de l’état. . La tutelle technique est assurée par le ministère de l’équipement et de transport. L’ANP a notamment pour mission

l’inégalité des parties et, ce faisant, par les prérogatives réservées à l’administration dont le pouvoir de résiliation unilatérale est une bonne illustration. Ces règles et prérogatives trouvent leur fondement dans le caractère d’intérêt général et de service public des missions assurées par les personnes publiques par l’intermédiaire de tels contrats. Se pose néanmoins la question de savoir si elles sont par nature et par principe réservées aux seules personnes publiques, ou bien si un cocontractant privé

• les coûts de création sont limités par rapport à ceux de la filiale ; • la succursale peut être d'une grande aide dans la définition de la politique commerciale - grâce à la remontée d'informations - et surtout dans sa mise en oeuvre. Le service après-vente, le stockage, le transport, l'encaissement des créances, etc. s'en trouvent facilités ; • ces solutions permettent parfois à l'entreprise de contourner certaines barrières administratives en facturant avec un numéro de TVA local,