La Réorganisation Judiciaire Sous La Constituante

régime. C’est ce qui précède la Révolution. Rupture qu’a été la Révolution, le moment révolutionnaire. Les révolutionnaires, les premiers vont employer l'expression de « l’Ancien Régime » (Mirabeau). Mais il entrera dans le langage courant, sous la plume de Tocqueville dans son livre L’Ancien Régime et la Révolution . Mais ce dernier ne met pas l’accent sur la rupture qu’a été la Révolution. Pour lui c'est l’aboutissement d’un long cheminement. La Révolution

Règles hybrides: règles de comportement qui ne sont pas sanctionnées si elles sont violées mais qui sont considérées comme des règles de droit lorsqu'elles sont appliquées. Différents types de sanctions: exécution forcée par l'obligation (paiement sous astreinte + saisie des biens par huissier, sanction réparatrice ( annulation d'un contrat illicite, dommages et intérêts en réparation du préjudice causé article 1382 du Code civil ), sanction punitive ( gravité de la peine proportionnelle à l'infraction

M (tout ça est sous entendu) - C à ça que va servir cette opposition m/D - Les 2 sont opposés sur 2 points essentiels : o La place de la loi (respect des loi, Q de la liberté) o La hiérarchie sociale (dans la monarchie il y a une noblesse tandis que dans despotisme, tous sont égaux devant le despote) - Place de la loi car « un seul gvne mais par des lois fixes et établies » selon M. C l’équivalent de nos Constitutions qui n’existent pas encore sous Montesquieu

000 francs de l'époque du port d'Obock cédé à la France par un sultan afar. Cet achat est alors motivé par des enjeux géostratégiques et commerciaux. Entre 1862 et son indépendance en 1977, Djibouti, simple escale maritime, est une colonie française sous les noms successifs de Territoire d'Obock, Côte française des Somalis en 1893 et enfin Territoire français des Afars et des Issas en 1967. 2. Contexte Géopolitique Depuis sa création, la France ne cesse d'alimenter des tensions entre Afars majoritaires

Elle présente un caractère indivisible. Définition tjrs valable ajd. Cela entraine un certain nombre de conséquences car elle appartient à un organe unique (pas de division). Le roi détient donc tous les pvrs: le pvr de législatif, exécutif, judiciaire (juge suprême), de faire la guerre, etc. L’Etat s’incarne entièrement dans la personne du roi= monarque absolu. Droit divin: on considère que le roi tient son pvr directement de Dieu, c’est sa légitimité. L’Eglise enseigne que tout pvr vient

 Paragraphe 2- Les services du président de la République Sous les IIIème et IVème Républiques, le président de la R disposait d'une maison civile, et militaire qui ne comptait qu'une dizaine de personnes, sous la IVème Rép ce personnel a augmenté mais il existe tjs au niveau des autorités admives suprêmes un réel déséquilibre qui joue au profit du 1er ministre. Sous la Vème Rép le général De Gaule a pensé regrouper autour de lui, les principales agences ministérielles, l'Élysée qui dispose d'une

offre de contrat qui lui est faite Droit commercial : engagement pris par le débiteur d'une lettre de change ou tiré de payer à l'échéance le montant de celle-ci, constaté par une signature apposée au recto de la lettre Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire Droit civil : acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession Accès aux documents administratifs Droit administratif : la loi du 17 juillet 1978

autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents ¤ Du même auteur aux Presses Universitaires du Septentrion : L'Institution préfectorale sous le Second Empire, 2002 Diffusion papier : www.anrtheses.com I.S.B.N : 2-284-03541-8 ¤ Du même auteur sur Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Collection Connaissances et logiques institutionnelles Les institutions françaises : naissance

européenne puisqu'il permet le lancement de l'intégration politique. Il crée une Union européenne qui comporte trois piliers : 1. les Communautés européennes 2. la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 3. la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JAI - justice et Affaires intérieures). Le traité : institue une citoyenneté européenne, renforce les pouvoirs du Parlement européen et lance l'union économique et monétaire (UEM) et Banque Centrale Européenne. Par ailleurs

une offre de contrat qui lui est faite Droit commercial : engagement pris par le débiteur d'une lettre de change ou tiré de payer à l'échéance le montant de celle-ci, constaté par une signature apposée au recto de la lettre Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire Droit civil : acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession Accès aux documents administratifs Droit administratif : la loi du 17 juillet 1978 organise