La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

voie sont encore timides (II). I) La concurrence fiscale, une pratique controversée La concurrence fiscale soulève nombre de controverses parmi les agents économiques ; que ce soit l’Etat, les individus, les ménages, les entreprises ou les collectivités territoriales. Si l’analyse classique de la concurrence fiscale elle-même ne s’accorde pas à dire si elle constitue une bonne ou une mauvaise chose, elle a cependant le mérite d’analyser celle-là à l’aune de trois concepts fondamentaux : l’efficience

indirects étaient ceux perçus sans rôle nominatif mais a l’occasion d’evenements que l’administration constatait au fur et a mesure qu’ils se produisaient. Le critère du rôle ne peut cependant pas être retenu a l’heure actuelle ; il ne commande plus la répartition des compétences juridictionnelles. Aussi ce critère apparaît contestable car fait dépendre le classement d’un impôt dans une catégorie non pas de sa nature mais d’un element de procédure très instable. En somme, ce critère paraît peu viable et dépourvu

L’intervention économique des collectivités locales Le rôle des collectivités locales doit dépasser de loin la simple fonction administrative, et se décliner en intervention pour la cohésion économique et sociale du territoire et en participation à la réalisation d'infrastructures, avec pour but la création de richesse au profit des administrés. - La question de l’intervention économique des collectivités doit être au centre des préoccupations de leurs élus locaux ; En France, dans les années

économique ; et une fonction sociale. III-1: La fonction financière C’est la fonction la plus classique de l’impôt. L’impôt doit servir à la mobilisation des ressources financières nécessaires à la couverture des dépenses de l’Etat et des collectivités locales. Ex : frais de fonctionnement des services publics, salaires des fonctionnaires, frais liés à l’existence même de l’Etat et à la protection de la nation (Police, santé, Education, Défense Nationale). Ce rôle classique est de nos jours encore

Composition du cas  Présentation du contexte de travail  Dossier 1 : Lancement de la serre de jardin  Dossier 2 : Réaménagement des locaux  Dossier 3 : Projet d’investissement Matériels autorisés  Calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans dispositif de communication externe (circulaire n° 99 du 16/11/1999)  La liste des comptes du Plan Comptable Général n’est pas autorisée. Barème Dossier 1 50 points Dossier 2 15 points Dossier

complexité de l'impôt. Si on prend un dictionnaire de la langue française. L’impôt est la cotisation exigée par l'état ou les collectivités locales afin d'assurer les dépenses publiques. A. la définition issue de la doctrine La définition la plus aboutie est celle de Gaston Jeze. Cet auteur défini l'impôt comme une prestation requise des membres de la collectivité perçue par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue des couvertures des charges publiques. En partant de cette

passant par le budget représentent plus de 20 % du PIB. D'un point de vue politique, il révèle les options politiques du gouvernement par l'évolution et la répartition des recettes et des dépenses dans l'ensemble des domaines (économiques, sociaux, éducatifs, culturels, etc.) Quelles sont les recettes publiques ? a) la répartition des recettes entre impôts directs et impôts indirects Les recettes de l'État proviennent pour l'essentiel des impôts ou recettes fiscales, payés par les contribuables

activités des personnes publiques et des personnes privés assignées) - Les personnes concernées par le droit des finances publiques : ce sont les administrations publiques qui sont composées de l’Etat, des différents organismes nationaux, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les organisations internationales ( ex : l’UE) - Les recettes et les dépenses – ressources et charges : traditionnellement on parle de recettes ( ce que perçoivent les administrations publiques)

L’impôt renvoie donc à l’acceptation sociale et à la légitimité de l’action publique (Première sous-partie : Les bases politiques de l’impôt). Mais le système fiscal est aussi un « ensemble de processus juridiques permettant d’assurer une répartition autoritaire des charges publiques envers les citoyens… »[4]. La fiscalité devient un instrument juridique au service d’objectifs hétérogènes où l’équité se pose de manière particulière (deuxième sous-partie : Les bases juridiques de l’impôt).

budgétaire Connaissances mises en œuvre : Analyse du budget de l’état Recherches sur internet Les institutions politiques Titre de l’étude : La politique budgétaire  Objectifs de l’étude : Analyser la composition du budget de l’État et la répartition des recettes et des dépenses, définir le déficit public et déterminer les choix budgétaires de l’État dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique économique. Référence des sources utilisées : Moteur de recherche (articles de journaux) : Google