La Répartition Du Pouvoir Réglementaire

élu au suffrage universel direct et en charge des intérêts vitaux de la Nation est forcément supérieur au Premier ministre et aux ministres sur un plan fonctionnel et hiérarchique.  La contradiction se dissout si l'on admet qu'il peut exister une répartition verticale des domaines d'action entre Président et Gouvernement. Cela signifie que dans certains domaines, essentiellement dans ceux qui concernent la protection de l'État et de son régime constitutionnel, le Gouvernement n'aurait qu'un rôle de

soumet l'action de l'administration. Titre 1: L'organisation du contrôle juridictionnel de l'administration. Chapitre 1: La compétence de la juridiction administrative. SECTION I: La répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction. 1§ Les principes de répartition des compétences. A/ L'absence de critère unique de compétence du juge administratif. Chapitre 2 : La police administrative. La police est l’ensemble de l’ordre commandé par la puissance

l’expression du pouvoir adm .C’est la possibilité pour l’adm par le seul effet de sa volonté de nous imposer quelque chose .Mais c’est aussi l’expression des limites de ce pouvoir car c’est à propose de l’acte adm unilatérale que c’est formé le REP. Chapitre I : le pouvoir règlementaire : Tous les AAU ne sont pas nécessairement des actes règlementaire .L’adm a le pouvoir de prendre des actes adm qu’il soit règlementaire ou individuel car elle est doté du pouvoir règlementaire .Il faut avoir un

verticale en droit Français. En ce qui concerne le potentiel conflit d’un acte règlementaire avec une norme Constitutionnelle, le principe est que la Constitution, normes Constitutionnelles vont s’appliquer à l’administration mais en vertu de la jurisprudence « Arrighi » le JA n’a pas le pouvoir de contrôler la conformité de la loi à la Constitution car il s’agit de la compétence du CE. La conformité des actes règlementaires à la Constitution va être appréciée différemment selon qu’il y aura un texte

la hiérarchie des normes, la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution. La loi organique est une norme à laquelle le Conseil constitutionnel fait référence, par exemple lorsque les règlements des assemblées lui sont soumis avant leur mise en application ;

La Vème République Le pouvoir exécutif Le Président de la République Un régime parlementaire « présidentialisé « Taillé «  sur mesure «  et pour le Général de Gaulle , le régime de la Vème République a pour particularité l’importance du statut et des pouvoir confiés au Président de la République * forte légitimité 1962 élections au suffrage universel direct * pouvoirs importants dont l’exercice est dans un certains nombres de cas dispensés du contreseing * on peut ainsi

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques :

ordonnateurs et les contrôleurs des dépenses engagées sont des agents de l'Etat dont les missions sont nettement séparées mais complémentaires en ce sens qu'elles ont pour finalité la bonne utilisation des ressources publiques. L'ordonnateur a le pouvoir de faire naître, par un acte d'engagement, au nom de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement, une dépense dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont accordés au titre du budget dont il a la charge. Le contrôleur des dépenses engagées

Pourquoi le co-commissariat aux comptes perdure-t-il en France ? Des éléments de réponses à cette question peuvent être donnés en utilisant la théorie de la structuration de Giddens. Le point de départ est une légitimation théorique et réglementaire. En même temps, une forme de domination entre les cabinets semble persister. Elle conduit à interroger la signification du dispositif du point de vue même des auditeurs. Mots clés : Co-commissariat aux comptes, théorie de

ordonnateurs et les contrôleurs des dépenses engagées sont des agents de l'Etat dont les missions sont nettement séparées mais complémentaires en ce sens qu'elles ont pour finalité la bonne utilisation des ressources publiques. L'ordonnateur a le pouvoir de faire naître, par un acte d'engagement, au nom de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement, une dépense dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont accordés au titre du budget dont il a la charge. Le contrôleur des dépenses engagées