La Répartition Du Pouvoir Réglementaire

loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant § 3 Valeur juridique Section V Les actes administratifs § 1 Existence d’un pouvoir réglementaire A Avant 1958 B La Constitution de 1958 § 2 Partage du pouvoir réglementaire

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer

mains d’une même institution (l’Etat), le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées (les ministres) est transféré à des autorités moins élevées dans la hiérarchie interne de l’institution (l’Etat). Dans le cadre de la déconcentration, il y a un transfert de pouvoir d’une autorité étatique centrale (les ministres) à une autorité étatique locale. Ces autorités étatiques locales sont des représentants de l’Etat. C’est un transfert de pouvoir vertical au sein même de l’Etat, il n’y

de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. C’est une faculté juridiquement protégée. Dans le second sens, on utilise le terme « droit » dans des expressions comme « le

leresponsable en Marketing étudie la taille de la population, la distributiondémographique, la répartition par âge, la composition socio-culturelle et lestendances religieuses.L'étude de la population sert de très près à définir le type du consommateur à qui l'entreprise à faire destiner son produit. B-2- L'environnement économique: Un marché ne se définit pas seulement par sa population, mais également par son pouvoir d'achat. Celui-ci est fonction de quatre facteurs: le revenu, les prix, l'épargne et le

civil et du droit du travail pour l’administration. Dans le DA, il y a du droit des contrats, des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre la qualification juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. Aux personnes publiques

économique regroupe l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics en vue d'atteindre des objectifs économiques désignés, en mobilisant divers instruments règlementaires, monétaires ou budgétaires. Selon Musgrave, les pouvoirs publics possèdent trois objectifs primordiaux : l'allocation des ressources désignant les fonctions de productions non marchandes de l’Etat ; la redistribution des revenus qui renvoie aux politiques de répartition des ressources entre tous les membres de la collectivité

DOC, il y a quelques références à la Shari’a : par exemple, les taux d’intérêt sont interdits au Maroc), les coutumes, la morale, la doctrine et la jurisprudence. La monarchie marocaine : De 1956 à 1962, le monarque monopolise le pouvoir : pouvoir législatif, pouvoir exécutif. Le changement s’est produit avec la confection de la constitution de 1962 qui, dans son article 1er qualifie la monarchie marocaine de : «  Monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale ». L’article 2 : « La souveraineté

d’obtenir de la part des autres individus ou de l’Etat certaines prestations ou certaines abstentions ainsi que les prérogatives qu’il détient lors de l’application de la loi. Prestations // Obligations => Le patrimoine de l’individu Prérogatives : pouvoir de faire (relations privées, ex : mariage, ce qu’on appelle le droit subjectif / relations publiques, ex : droit de vote, ce qu’on appelle les libertés publiques ou droit civique). LES BRANCHES DU DROIT : Il y a une distinction fondamentale

Fiche de TD n°1 Article 21 Constitution : Pvrs et missions du 1er ministre : - dirige action gvt - assure exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution :