La Répression Des Crimes Internationaux Par Les Juridictions Nationales

des autre sanctions par une volonté de faire mal, une énergie particulière qui révèle la gravité des comportements qui justifie son application. C’est le législateur qui reste maître des infractions et dans certaines mesures, les conventions internationales. Le droit pénal recouvre les infractions qui sont qualifiés par la loi et donc la commission d’une infraction entraîne une peine. B Les fonctions du droit pénal Fonction expressive, dissuasive, et punitive 1. La fonction expressive

La définition formelle - la compétence du Parlement  1.2.2 La définition matérielle - la prévisibilité • 2 Protection du principe de légalité en matière pénale o 2.1 Protections internationales  2.1.1 Organisation des Nations unies  2.1.2 Convention de sauvegarde des droits de l'Homme o 2.2 Protection nationale  2.2.1 Statut constitutionnel  2.2.2 Allemagne  2.2.3 États-Unis  2.2.4 France • 3 Corollaires en France o 3.1 Premier corollaire de la légalité : interprétation stricte de

branches du droit public a - Rapports avec le droit administratif Le droit administratif règlemente l’ordre et la sécurité public et par la même le droit administratif crée des moyens de lutte contre la criminalité. Prévention (administratif)/répression (judiciaire). b - Rapports avec le droit constitutionnel Historiquement, il y a toujours eu un lien entre un système politique donné et un type de droit pénal. Un système constitutionnel autoritaire entraînera un droit pénal sévère et autoritaire

réprime les infractions des particuliers. Il a pour fonction essentielle de garantir et d’assurer la sécurité et la tranquillité des individus. Exemple : Répression du viol, du meurtre. Droit fiscal : Il détermine les moyens par lesquels l’Etat peut se procurer des ressources. Exemple : Recouvrement de l’impôt sur les revenus. Droit international public : qui régit les relations entre Etat. Exemple : l’Organisation des Nations Unies. |

obligation de sanctionner pénalement ce qui a été prohibé. Concernant les juridictions de jugement, ils ont considéré de moins prendre en considération l'alternative de vengeance, en jouant un rôle de conciliation entre les parties. - Le droit pénal musulman 5 Avec l'avènement de l'islam en terre marocaine, le droit pénal musulman est devenu la source juridique officiellement dominante, dans la gestion des crimes et châtiments. Ce droit est basé sur la Chariaa dont la constitution suprême

négatif l’espace de liberté dont jouissent les citoyens dans la société. L’existence de la sanction permet au droit pénal de porter de profondes atteintes à notre liberté. - Le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société : la répression pénale s’analyse comme une réponse apporter par la société a la commission d’une infraction. L’importance de la peine encourue va témoigner de la gravité qui est reconnue par notre société à certains comportements. Le droit pénal protège les valeurs

de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. (gestion de l'argent par l'Etat ) -Le droit international public qui concerne les rapports entre les États et les organisations internationales. -Le droit pénal, qui définit les sanctions pécuniaires ou corporelles dont l'État, par l'intermédiaire des tribunaux répressifs, peut frapper l'individu qui transgresse certaines règles de droit.

peut avoir des effets : les conséquences financières sont importantes, qu’il s’agisse de primes d’assurances ou de l’indemnisation d’un sinistre. Les auteurs Salomon Kane et François Martin 2, adoptent la définition admise par le Bureau Maritime International (BMI). Celle-ci énonce qu’un acte de piraterie est « tout acte d’abordage contre un navire avec l’intention de commettre un vol ou tout autre crime et avec la capacité d’utiliser la force pour l’accomplissement de l’acte ». Cette définition apparaît

conceptuelle du droit pénal ................................................................ 15 5. Les sources du droit pénal .................................................................................................... 15 5.1 Les conventions internationales ..................................................................................... 16 5.2 La Constitution ............................................................................................................... 16 5.3 Le code pénal et

coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes les règles qui permettent la coopération des états dans la lutte contre les crimes et enquêtes criminelles. Droit international pénal : étude de l’incrimination qui dépasse les frontières. Victimologie : étude des caractéristiques d’une victime Criminologie : étude des causes du crime et traitement