La Rétractation D Une Promesse Unilatérale De Vente

restitution des sommes. Le contrat de prêt fait naître un droit de créance. Le créancier est le prêteur; le débiteur est l'emprunteur, puisque c'est lui qui s'oblige. 2) Un étudiant achète une voiture. Le contrat d'automobile est un contrat de vente. Le concessionnaire comme l'étudiant sont obligés : le premier à délivrer la voiture, le second à payer son prix. L'un a droit à la voiture, l'autre a droit à l'argent. Ici, chacun est à la fois créancier et débiteur. 3) Un étudiant, au volant de

catégorie. Le régime juridique est différent selon le type de contrat. a) Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux Lorsqu’il est synallagmatique, le contrat fait naître des obligations à la charge des deux parties. Chaque partie s’oblige à quelque chose, idée de réciprocité (je m’oblige à faire ça en échange d’une rémunération). Ex : la vente, le bail. Lorsqu’il est unilatéral, le contrat, quoique né de la rencontre de deux volontés, ne fait naître d’obligations qu’à la charge d’une partie

dans les matières du droit et en particulier dans le domaine du contrat avec l'adoption des lois germaniques. Les conséquences sont : la réduction du rôle la volonté individuelle la soumission des contrats a un certain formalisme : la vente d'une maison n'était conclu que lorsque le vendeur donne la clé. Les relations entre un créancier et un débiteur se faisait par la remise symbolique d'un bâton « la festuca ». Le contrat ne se concluait qu'avec des règles de forme. C) Du XIII au

(c'est un droit personnel). Le droit de créance est le coté positif: c'est actif de l'obligation. C'est en vertu de ce droit de créance que le créancier est en droit d'exiger de la part du débiteur qu'il remplisse son obligation. Dans un contrat de vente: l'acquéreur est le créancier il est celui auquel quelqu'un a une obligation de délivrance; le débiteur est le vendeur: il est tenu de délivrer cette obligation, mais le vendeur est le créancier d'une obligation de paiement qui vise le débiteur.

faire ou de ne pas faire article 1101 du code civil - Faire : accomplir une prestation quelconque - Ne pas faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner par exemple) 2ème Classification selon leur objet  On distingue les obligation monétaire ( obligation en somme d’argent ) obligation en nature Les obligations monétaire subisse une dépréciation monétaire dès lors il

indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes unilatéraux (testament, reconnaissance d’enfant,…). La reconnaissance d’un enfant est un acte de volonté destiné à l’établissement d’un lien de filiation. Il faut faire attention car un contrat peut également être unilatéral. Une promesse unilatérale de vente est bien un contrat, il faut l’accord des deux parties mais elle ne produit d’effet qu’à l’égard d’un contractant. Le

Première façon de créer un lien juridique d’obligation. Nous indique qu’il s’agit d’une convention : accord. Convention qui ne sont pas des contrats, convention qui transfère des obligations Contrat doit être distinguer de l’acte juridique unilatérale : manifestation de volonté émanent d’un individu qui entend créer certains effet de droit mais sans le secourt d’aucune autre volonté. Distingué des accords de volonté non obligatoire : exemple : invitation à diner. Le contrat, acte juridique

fait sans notaire, huissier… Authentique, fait en présence d’un huissier… devant une personne juridique, cela permet d’éviter les falsifications d’actes… unilatéral, obligation dans un seul sens (quand quelqu’un fait une donation) synallagmatique, vente (remise du produit >> remise du prix ) exécution instantanée (vente) exécution successif (crédit, contrat de location) IV- LES PERSONNES personne physique personne morale, personne juridique créé artificiellement (commerce

qu’ils sont dommageables et illicites. Notons qu’il existe une autre source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes ». A deux, seule la force peut régler un conflit. Faut-il

qu’ils sont dommageables et illicites. Notons qu’il existe une autre source d’obligations qui dérive du contrat, et que l’on étudiera au premier semestre : l’engagement unilatéral de volontés. Un engagement unilatéral nait d’un seul consentement, une seule personne souhaitant s’engager. Il s'agit par exemple de la « promesse de récompense » (quand on a perdu quelque chose etc.). Le droit n’a de sens qu’à partir de trois « personnes ». A deux, seule la force peut régler un conflit. Faut-il