La Rétractation D Une Promesse Unilatérale De Vente

mer Révolution : Liberté du Commerce et d ’Industrie 1791 première constitution = séparation des pouvoirs Loi le Chapelier 1807 Code de Commerce 1994 et 2000 Un code en 9 Livres : 1 : du commerce en général 2 : les sociétés 3 :Certaines formes de vente 4 : liberté des prix et concurrence 5 : effets de commerce 6 : difficultés des entreprises 7 : organisation du Commerce 8 : les professions réglementées 9 : dispositions relatives à l’ Outre-mer Autres dates …. 1838 Protection des Brevets 1865 Création

impérative ou d’ordre public : règle qui s’impose tel qu’elle est rédigée (ex : SMIC) Règle supplétive : règle qu’il est possible d’aménager par un accord de volonté dans un contrat. Dès lors qu’il est question de protéger la partie faible dans un contrat de vente par exemple, la loi sera impérative. Par contre, dans le doit des affaires, les lois sont modifiables. On parle de dispositions supplétives. 2. Elle est susceptible de sanction Sanction pénale = droit pénale  punition Les peines peuvent être des

laquelle une ou plusieurs personnes conviennent avec une ou plusieurs autres de donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un acte juridique qui nécessite 2 personnes, il est donc bilatéral mais il existe des actes juridiques unilatéraux. Par conséquent, l'acte juridique est le genre, et le contrat l'espèce. Une convention a pour objet de créer un droit ou de l'éteindre. Par conséquent, la convention est le genre, et le contrat l'espèce. B. L'autonomie de volonté 1. Principe

Libchaber, Recherhces sur la monnaie en droit privé, LGDJ, 1992, St. Bénilsi, La gratuité en droit privé, Th. Montpellier, 2006. – Sur les contrats unilatéraux ou synallagmatiques : R. Houin, La distinction des contrats synallagmatiques et unilatéraux, Th. Paris, 1937, I. Najjar, Le droit d’option, contribution à l’étude des droits potestatifs et de l’acte unilatéral, LGDJ, 1967, A. Sériaux, « La notion de contrat synallagmatique », Mélanges J. Ghestin, LGDJ 2001, p. 777. – Sur les contrats intuitu personae

transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire consiste en l'accomplissement d'une prestation positive (ex construction d'un immeuble). *obligation de ne pas faire consiste à s'abstenir de certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seule personne

répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations selon leur objet : -

ont un pouvoir normatif infra-législatif en émettant des avis ou recommandations 2 codes de bonne conduite, de déontologie  Les sources internationales Les traités internationaux Exemple: convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale  La notion d'actes de commerce occupe une place centrale dans les articles 1 à 4 du code de commerce. L'alinéa 2 de l'article 2 est entièrement consacré à leur énumération. Quoi de plus normal du moment que le législateur en

conventions internationales, certains contrats spéciaux d’une grande importance sont régis par des textes internationaux. Depuis le premier janvier 1988 est entrée en vigueur en France la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le droit de la vente issu du Code civil est donc écarté au profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen Le droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne exerce essentiellement son influence sur

obligations naturelles qui ont été volontairement acquitté (librement). Ces O naturelles peuvent devenir des O civiles par l’effet de la novation (la transformation de la nature de l’O) elle va devenir une O civile. Chaque fois que le débiteur prend la promesse d’exécuter une O naturelle il l’ a transforme en obligation civile susceptible alors d’exécution forcée : un amateur de course de chevaux faisait validé ses tickets par un collègues et le collègue modifie la combinaison par l’amateur en question

obligation. - ART 1370 de code civil, catégorie des faits juridiques : ce sont des comportements volontaires ou involontaires qui vont faire peser sur les protagonistes ou certains d’entre eux des conséquences : avec une ou plusieurs obligations, unilatéral ou réciproque. B-Sujet actif : le créancier titulaire de créances et prérogatives Être créancier signifie que l’on est titulaire de droit subjectif. On va disposer de prérogatives. Il s’agit de pouvoir exercés par le créancier sur un bien, une