La Rétractation D Une Promesse Unilatérale De Vente

peut librement contracter. contracter ou de ne pas l’age ou l’amoindrissement de leurs contracter. facultés physiques ou mentales. - Atteinte à la liberté du -Eviter les comportements choix du cocontractant discriminatoires. -Sanction du refus de vente. -Droit de préemption en faveur du locataire. BTS-CG1 -2012-2013 2 Mr larbi TAMNINE Lycée Technique- Fès 4-2.3 Classification des contrats Droit (1) Classification selon le mode de formation. Contrats consensuels, solennels, réels

10% de sa part si ils gagnent. Un jour, Paul fait une erreur de numéro sans s’en rendre compte et il remporte le lot. Les deux amis réitèrent la promesse (devant témoins), seulement, Pierre ne souhaite plus tenir sa promesse puisqu’il ne s’agit pas des numéros promis. Dans quelle mesure Paul peut quand même exiger de Pierre l’exécution de cette promesse et obtenir à son profit les 10% de Pierre? Page sur 2 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Le contrat de mandat se rattache à cette histoire

convention). Le terme de contrat fait naître des obligations, c'est étroit ; mais la convention c'est plus large, elle peut faire naître, modifier ou éteindre une obligation. Elle peut faire naître autre chose qu'un droit personnel ex : le contrat de vente, c'est un transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur ce qui entraîne les effets juridiques, comme le transfert de propriété lors de l'échange de consentement sauf convention contraire des parties. La convention n'a pas créé une obligation

de contrat, à savoir les contrats synallagmatiques et unilatéraux. Les contrats synallagmatiques sont définis à l'article 1102 du Code-Civil et impose que les contractants s'obligent réciproquement. À l'inverse, les contrats unilatéraux définis à l'article 1103 comme étant l'acte par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres qui de leur côté ne s'engagent pas. Il faut d'abord noter que les effets sont unilatéraux, et non l'acte en lui-même : il réside bel et bien un

réalité ce n’est pas la même chose. Le contrat est un accord de volonté qui a pour effet de créer un lien de droit. * la définition négative du contrat : Différence entre le contrat et l’acte juridique unilatéral. Le contrat est un accord de volontés alors que l’acte juridique unilatéral n’a qu’une volonté, ce n’est pas un accord de volonté une seule personne a manifesté une volonté. Exemple du testament alors que la donation elle est un contrat car c’est un accord de volonté les deux partis

Ex : le demandeur exige le paiement d’une dette. Il doit rapporter l’existence de la dette. Le défendeur prétend déjà avoir payé la dette. Il doit alors prouver sa libération. Ex : le demandeur à l’instance a prouvé l’existence d’un contrat de vente. C’est alors le défendeur à l’instance qui va devoir prouver qu’il a déjà exécuté le contrat. B) L’exception : le renversement de la charge de la preuve Il arrive fréquemment qu’un fait que l’on désire prouver ne soit pas matériellement

d’un prêt Ce contrat de prêt noue un lien d’obligation entre le prêteur et l’emprunteur. Etudiant : obligé de restituer les sommes dues en fonction d’un échéancier. Créance porte sur une somme d’argent. EX : étudiant achète le scoot = contrat de vente Ce contrat noue un lien d’obligation entre le vendeur et l’acheteur. Etudiant ET vendeur sont obligés. Etudiant : doit payer le prix Vendeur : doit transférer la propriété de la chose Art 101 Cc : « le contrat oblige à donner, à faire ou à ne pas

quelque chose qui se passe mais qui a un effet juridique (ex: renverser le chien de la voisine) Exemple: Mr Dupont tombe d'un arbre: fait juridique Mme Dupont paye une personne pour faire tomber Mr Dupont de l'arbre: Acte juridique Acte unilatérale: quelque chose qui a été voulu. C'est un acte juridique décidé par une personne qui va s'engager à sens unique, c'est à dire que la personne n'attend rien en retour. Ex: un don, un leg(s) Donation par tâches: quand des parents anticipe

s’engage à donner où à faire des choses qui sont regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle. Exemple : la vente. Chapitre 1 : La vente L’article 1582 du code civil : «  c’est une convention par laquelle l’une des personnes s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (en somme d’argent) ». Contrat consensuel : vente parfaite dès qu’on est d’accord sur la chose même avant paiement du prix. Pas besoin de formalisme particulier, d’écrit, seul le consentement

propriété », titre 3 intitulé « Des contrats et des obligations contractuelles générales », article 1101 à 1363-11. Les règles concernant les contrats spéciaux du Code civil sont nombreuses et dispersées dans ce Code. Exemple de contrats spéciaux : La vente, l'échange, le louage (louage de choses, louage d'industrie, louage d'ouvrage), contrat de promotion immobilière, contrat de société, contrat de prêt, le cautionnement, le dépôt, le contrat aléatoire, le mandat, la fiducie, la transaction, le compromis