La Rétractation D Une Promesse Unilatérale De Vente

Sources non contractuelles Sources contractuelles (conventionnelles) : contrat accord de volontés. Sources non contractuelles : cc 3 auxquelles il faut rajouter une autre : * Quasi contrat : fait matériel licite qui engendre des obligations unilatérales ou réciproque sans l’accord des parties : enrichissement sans cause, gestion d’affaire, répétition d’un dû (restitution) : article 1371 et suivants. * Délit : fait matériel illicite volontaire qui engendre des obligations à la charge de celui

créent l’obligation * Faits juridiques : par comportement qui génère une obligation * Objet (classification Code civil) * Donner : obligation issu d’un contrat qui impose de transférer la propriété de qqc de façon onéreuse (ex : vente) ou pas (ex : donation). Livraison ≠ transférer de propriété : dès échange des consentements, il y a transfert de propriété. Donc dès que contrat se forme, il y a transfert de propriété. Système fonctionne pour un corps certain (=clairement identifié

électronique - La capacité de jouissance et d’exercice - Le pouvoir et la notion de mandat. Exercices : Exercice pratique : Comparez la promesse unilatérale de vente, la vente, le pacte de préférence et l’offre. Cas pratique : Monsieur MAISON BLANCHE, a repéré le 7 novembre 2008 une annonce dans le journal bimensuel « lu vendu », où Monsieur et Madame OLYMPIADE proposaient la vente d’une moto Yamakatsu d’occasion à 800 euros. L’annonce se bornait à mentionner l’adresse postale à laquelle il fallait renvoyer

compte d'une vision plus pragmatique. Cette vision va mettre en avant que la liberté contractuelle se transforme souvent en liberté unilatérale, entre les mains du cocontractant, économiquement le plus fort. Le plus fréquent contrat est celui d'adhésion. Le plus souvent, on ne négocie pas. Dans la réalité contractuelle, la liberté contractuelle est plus souvent unilatérale que partagée. Cette vision dualiste, entre théorique et pragmatique, permet de s'interroger sur la statut du contrat dans la réalité

préférence. II. Les promesses de contrat. Les promesses de contrat concernent tous les contrats. On les trouve en particulier en matière de vente d’immobilier. A) La promesse unilatérale. C’est une convention par laquelle une personne, le promettant, s’engage en vers une autres, le bénéficiaire qui accepte de conclure le contrat dont les conditions ont d’ores et déjà été fixées. Le bénéficiaire le demande dans un certain délai. Cette promesse unilatérale est un véritable contrat

classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et à titre

de cette obligation naturelle à spontanément et sciemment exécuté cette obligation naturelle il est considéré comme s’étant acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations

moral : Qui n’est pas sanctionné. B. La classification selon leur objet Il en existe 3 types : L’obligation de donner : C’est l’obligation de transférer la propriété d’une chose lors d’une vente, d’une donation, d’un échange. Le transfère se fait dès la signature de l’accord de volonté sauf dans les contrats de vente avec réserve de propriété. Le vendeur se réserve alors la propriété jusqu’à ce que l’acheteur ai fini de payer. L’obligation de faire : C’est l’obligation d’exécuter une prestation positive

A. Préambule B. Les clauses habituelles C. Divisibilité ou indivisibilité des clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les clauses de durée B. Les promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause

actionnaires, simple autorisation donnée à l’octroi des options 10 b. A la décision de l’organe de gestion, véritable offre de la part de la société 11 B. ..A la promesse unilatérale de vente 12 a. Des débats quant à la nature juridique de l’option 13 b. A la qualification jurisprudentielle de promesse unilatérale 16 II. Stabilité de l’option ? 18 A. Irrévocabilité et intangibilité de l’option 18 a. Liberté de la société dans la détermination du contenu du règlement