La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette définition est très

Procédure pénale séance 5: La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Commentaire d'arrêt Cass Crim 24 novembre 2009. « Avec la loi de 2009, de nouveau, la pratique a été favorisée au profit des parquets, et au détriment des justiciables » a revendiqué Maud Léna. Cette loi a crée un nouveau article dans le code de procédure pénal,l'article 495-15-1, celui-ci prévoit que le Procureur de la République peut procéder simultanément à une comparution sur reconnaissance préalable

ordinaires ). ex : 5 mars 2007 : relative au recrutement des magistrats 10 décembre 2009 : relative à l'application de l'art 61-1 de la constitution. Les lois ordinaires : Les dérives législatives : => Section 2 : La jurisprudence : Ce terme recouvre deux sens principaux. Elle se définie d'abord comme étant l'action des tribunaux, donc l'auteur des règles de droit; et l'autre sens c'est l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Elle présente un caractère

partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. » o Interprétation du texte de la loi parfois : « les manœuvres de l’une des deux parties » : ne rien dire (= ne rien faire), est-ce encore des « manœuvres » ?  en droit pénal par exemple: « omission n’est pas commission » : ne pas faire qqch n’est pas assimilable à commettre un délit : c’est un principe intangible. On peut dire aussi que la « réticence » est un terme assez vague car il y a des informations importantes et

la réprobation de l’entourage. Mais cette sanction n’est pas étatique. En revanche, lorsque la règle est sanctionnée par le pouvoir étatique, elle devient une loi. exemple=> « tu ne voleras pas » -> prétexte moral, mais le Code Pénal réprime le vol, il y a sanction étatique, donc sanction juridique. I : La distinction Droit Privé, Droit Public : 1. L’intérêt de la distinction : De manière très générale, cette distinction correspond à ce qu’indiquait Montesquieu, selon

de lois pour protéger les consommateurs face aux professionnels. Aujourd’hui, existe un code de la consommation. - Droit des nouvelles technologiques > Internet. Section 2 : La relativité de la distinction droit publique / droit privé - Droit pénal : l’Etat puni le délinquant car il a troublé l’ordre public. Prison ou amende. Mais c’est aussi du code : privé car relation juridiques entre délinquants et victimes. - Droit international privé : rapports entre des citoyens mais avec une dimension

comparaison avec l’Europe… * Sur les enjeux liés à l’élargissement de l’UE : intégration de la Turquie ? * Réflexion sur la catégorie juridique de l’embryon humain (chose, animal, personne) * Sur la création et le fonctionnement de la CPI (Cour Pénale Internationale) ou TPI pour l’ex-Yougoslavie ou le génocide rwandais. I. Introduction générale au droit CHAPITRE 1 : LA REGLE DE DROIT 1. Différentes branches du droit : * LE DROIT PUBLIC qui fait régir les rapports entre la

03/20/90/74/59 ← biblio : introduction au droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies

«  Si l’on peut parler d’internationalisation de la norme pénale à l’époque contemporaine c’est surtout parce que des conventions internationales signées au niveau de l’Europe par la France, vont, même en matière répressive, jusque à transférer des compétences à des instances supra étatiques. » Au-delà des variations quantitatives et qualitatives, le fait délinquant est un phénomène ancien inhérent à toute société. Le fait délinquant ou anti social s’entend comme une pathologie sociale, c’est

consultation. L’avis est conforme lorsque l’administration est tenue de suivre le sens de l’avis que va donner l ‘organe consulté. Sa marge de manœuvre est ici quasiment nulle. b) La procédure contradictoire Dans un certains nombre de cas la jurisprudence a imposé a l’administration de ne prendre une décision qu’après avoir permis aux personnes concernées de faire valoir leur point de vue. (*Arret du 5 mai 1944 Veuve Trompier Gravier) Toute décision administrative prise a l’égard d’un agent en