La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

réparation = condamner celui qui a transgresser la règle de droit à réparer le préjudice qui a été causé par cette transgression : les dommages-intérêts - ex : la punition : punir la personne qui a transgressé la règle de droit, relève du droit pénal. CHAPITRE 2 : LES FINALITÉE DES FONDEMENTS DE LA RÉGLE DE DROIT : Section 1 : Les finalités de la règle de droit Quels sont les buts de la règle de droit ? (4) -La justice -La sécurité -La sécurité juridique -organisation politique

Faut-il encore craindre l’arbitraire du juge pénal ? ‘nullum crimen, nulla poena, sine lege’ Ce principe très ancien, enseigne que seule la loi a le pouvoir de qualifier un crime et de le punir. A défaut, la Justice n’est pas la Justice et on est dans l’Arbitraire : Un acte moralement répréhensible ne peut être puni que si la loi le prévoit. Plus tard Portalis en 1810 précisait : ‘en matière criminelle il faut des lois précises, point de jurisprudence.’ Il faut donc limiter le rôle du juge quand

l'article 2 du code civil " la loi dispose pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet retroactif." 1) La non rétroactivité de la loi nouvelle a) Le principe 1ere situation : Une loi nouvelle ne peut sous peine de retroactivité porter atteinte aux conditions de CONSTITUTION ou aux conditions D'EXCTINCTION d'une situation juridique antérieure. Autrement dit une loi nouvelle ne peut sans retroactivité, remettre en question une situation juridique entierement constituée avant son intervention. La regularité

(réprobation de l'entourage) mais cette sanction n'est pas étatique. En revanche, lorsque la règle est sanctionnée par le pouvoir étatique, cette règle devient une règle juridique. La règle « tu ne voleras pas » est un précepte moral mais le Code pénal réprimant le vol, il y a sanction étatique et donc règle juridique. Section 2 : Approche du droit civil Quel est la place du droit civil parmi les différentes disciplines ? I- La place du droit civil dans les disciplines juridiques

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

................................…… page 2 DOSSIER 1 : FUSION DE SOCIÉTÉS………………….………………………………. page 3 DOSSIER 2 : ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ………….………………………………. page 5 DOSSIER 3 : DROIT DES CONTRATS…………………………………………………. page 6 DOSSIER 4 : DROIT PENAL ET CONTENTIEUX……………………………………….. page 7 ________________________________________________________________________________________________ Le sujet ne comporte aucune annexe AVERTISSEMENT Si le texte du sujet ou de ses questions vous conduit à formuler

lois précises et point de jurisprudence » Portalis. Conformément à aux articles 111-2 et suivants du Code Pénal, seule la loi et le règlement sont habilités à créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. Le principe de légalité à pour optique de protéger le justiciable de l’arbitraire du juge mais aussi de le prévenir des conséquences pénales que son comportement peut entrainer. Pour Portalis, auteur du Code Civil de 1804, ce n’est pas la jurisprudence qui doit engendrer la régulation

règles vu que la RdD a des caractères qui peuvent la différencier des règles de conduite. I. Caractère Obligatoire, Générale et Abstrait: 1) Caractère Obligatoire: Clairement en interdisant, la RdD définit et sanctionne les infractions pénales. Art. 311-1: Vol Art. 1382: Dommage Art. 1134: Exécution Parfois, le caractère Obligatoire n'est pas clair, Art. 544: Propriété 2) Caractère Général: La RdD a vocation de s'appliquer à un nombre indéterminé dans des situations

sanctionné par le droit alors que cela peut faire l’objet d’une condamnation morale. Exemple : le suicide n’est pas sanctionné par le droit mais il est réprouvé par la morale. En revanche, celui qui incite autrui à se suicider fera l’objet d’une sanction pénale. Dès lors qu’il y a une conséquence pour autrui il y aura une sanction par le droit. Exemple : les mauvaises pensées sont contraires à la morale et non sanctionnées par le droit sauf si elles sont suivies d’actions. Souvent la morale à un domaine

LEGALITE COMME PREALABLE En droit le concept de légalité est polysémique. En droit pénal cette polysémie se veut triple : à l’origine, la légalité (le droit ne peut pas frapper sans prévenir), la légalité indique comment interpréter la loi pénale et comment l’appliquer dans le temps et l’espace. Chapitre 1 : les sources du droit pé 2 choses à voir : l’application de l’exclusivité d’incrimination et de sanction ; Droit Pénal et norme hiérarchique. Section 1 : l’exclusivité d’incrimination et de sanction