La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

pratique cette question est importante ! Et cela surtout parce que la division s’estompe de plus en plus. Il est impossible de ne pas se mêler au droit public. Imbrication quotidienne du droit public et du droit privé. ATF 109 Ib 146 : déjà dans la jurisprudence on voit cette imbrication. Ici, il s’agissait de savoir si le contrat de diligence était un contrat de droit privé ou de droit public. 1.1. Le rappel des principes Pour déterminer si on a affaire à du droit public ou à du droit privé, il faut faire

prohibition du port du voile dans un établissement scolaire privé. La solution : Pour la semaine prochaine, exercice 1, exercice 2, exercice 4. 25.09.12 La 5ème séance, interrogation : encore une séance sur la loi et la coutume et la jurisprudence. (17 octobre) !!!! Exercice 1 : Texte de Carbonnier La morale est interne, chacun a son propre réseau de croyance. D’où vient la morale ? * La société, * L’éducation, * L’école… Le droit, ensemble de règles écrites donc la où la

véritable déclin du principe de légalité. La loi pénale est prévisible (article 112-1) : chaque personne est censé déterminé ce qu’il encoure avant de la commettre. Le principe de légalité criminelle est constitutionnel. Il a un équivalent dans tous les états. Crim. 28 mars 1984 : Est-ce que le fait d’étendre le principe de l’article 357 aux enfants naturels porte t’il atteinte au principe de la légalité de l’interprétation stricte de la loi pénale ? Non. Étendre le bénéfice de l’article 357,

compréhension. Cette équité est mieux reçue, le juge peut s’en imprégner ; ainsi, dans le Code pénal il n’y pas de peine minimale et c’est donc au juge d’en déterminer une. §2 : Une fin matérielle A/L’ordre Beaucoup d’auteurs ont envisagé la société comme étant le fruit d’un contrat social auquel consentent les sujets, ils renoncent à une partie de leur souveraineté en échange de la sécurité (rôle du droit pénal) L’organisation juridique nous protège à la fois de l’action d’autrui et des aléas de la

légitime et fondée, placer dans la stabilité d’une situation juridique en modifiant trop brutalement les règles de droit. Si le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime sont deux concepts proches, il ne saurait, dans la jurisprudence communautaire être confondus, notamment quant aux droits susceptibles d’en découler. La confiance légitime ouvre, plus encore que la sécurité juridique, la voie à une interprétation par le juge des attentes légitimes du justiciable et à l’idée

république ne la pas élaboré, mais un nouveau code pénal a parut lors de la 5e république, le code civil n'a pas modifié. Il y a eus de grande réforme, (matrimoniale, filiation, divorce, mariage , adoption...). Art 16 t 1 , disant que le corps est inviolable. Paragraphe 2 : les source de droit civil extérieur au code civil. Aujourd'hui il ne fait aucun doute que l'on trouve les sources du droit civil ailleurs que dans celui ci ( la jurisprudence, les principes généraux du droit , les règles

morales (cad les sociétés commerciales, associations, syndicats…) • Règle aussi les infractions (droit pénal) Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés. C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire… Juridictions répressives = pénales spécialisées selon la gravité de l’infraction (code pénal) • Tribunal de police : contraventions… • Tribunal correctionnel (inscrit dans le casier judiciaire) :

international public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation internationale. Entre le droit privé et le droit public, il existe des droits mixtes donc des droits à mi-chemin entre le droit privé et le droit public (ex : le droit pénal, c’est l’ensemble des règles relatives aux infractions, c’est un droit à la fois privé et public car d’un coté il protège les particuliers et d’un autre c’est l’Etat qui sanctionne les particuliers. Il y a aussi le droit communautaire car il régit

Droit pénal Intro On peut définir le droit pénal, comme la branche du droit qui détermine quels sont les conduits antisociaux (les infractions) et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. • L’objet du droit pénal Au sens large, l’objet du droit pénal est de déterminer la liste des interdits pénaux, et de définir un éventail de sanctions susceptibles d’être appliquées. A cette finalité, concourent le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure

actes ou des contrats faits par des individus. Cette rétroactivité des lois ne peut intervenir soit en droit criminel soit en droit civil, En droit criminel ce serait une atteinte à cette quiétude, elle viendrait punir des faits qui étaient licites au moment où ils ont été accomplis (aucune discussion sur la non rétroactivité des lois pénales, cela n'a jamais été fait même durant la royauté). Le principe de la non rétroactivité en matière pénale est un principe qui ne supporte aucune discussion Avant