La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

DROIT DES GROUPEMENTS Thème 1 : Le contrat de Société Qu'est-ce qu'une société? La société est non seulement la forme naturelle du groupement commercial mais aussi et surtout une structure d’accueil, une technique d’organisation juridique de l’entreprise. L'article 1832 Code civil dispose que : “La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter

CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre Introduction au Droit Introduction : Premier éléments d’une méthodologie juridique L’objet de l’introduction au droit sera en partie de définir le droit, ce qui est une opération complexe. Dans une première approche on peut définir le droit comme un « ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux ». Avant de préciser plus le droit, il faut s’arrêter sur ce qu’implique cette définition du droit :

autorités et sur les autorités publiques indépendantes, qui désignent les autorités dotées de la personnalité morale. On parle d’ « autorités administratives indépendantes » depuis 1978 et l’emploi de cette expression par le législateur à propos de la CNIL. Aujourd’hui, l’expression s’est généralisée pour désigner toute une série d’organismes qui n’existaient pas auparavant, ou alors sans qualification juridique officielle. Les autorités de régulation ont aujourd’hui en charge des domaines très variées

corps social. Ainsi, il vise au respect des intérêts particuliers de chacun de ses membres. Le droit est la norme régulatrice des rapports humains en société. Les études de droit sont autant d’approches des règles de droit regroupées en disciplines juridiques qui forment les différentes branches du droit. Il est aussi norme direct des conditions humaines en société. Normes correctrices des comportements sociaux. Il est un instrument de régulation de la vie, de la collectivité et des rapports entre les

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

leurs pouvoirs que sur délégation du souverain, il pouvait revenir sur sa délégation car il était le seul à incarner la justice et donc pouvait fort bien, à sa guise reprendre une affaire et la juger lui même. Choc de 1789 = rupture sur le plan juridique qui a été préparée par quelques penseurs, quelques philosophes, pas soudaine mais soudaine dans les évènements, un nom qui domine, c’est le père du principe de la légalité => BECCARIA. C’est un juriste italien, disciple de Rousseau, né en 1738

notion d’objet. Les actes constitutifs de la société Phase de négociation d’abord (peut signer des avant-contrats, des promesses, des protocoles d’accord, etc) puis signature des statuts de la société = le C de sté. Réserve : si on veut donner la personnalité morale à la sté il faut rendre les statuts publics via une procédure d’immatriculation => en pratique il est indispensable de rédiger les statuts par écrit. Mentions élémentaires dans les statuts : appellation de la société, forme sociale choisie

un effet, un phénomène social. Toute société ayant besoin d’une organisation et de règles. Les règles juridiques nécessaires à cette organisation peuvent être des interdictions (de tuer, de stationner), des obligations (de réparer le dommage causé à autrui, d’entretenir ses enfants) ou des sanctions imposées (en cas de non respect des interdictions ou obligations précédentes). Les règles juridiques peuvent être aussi des droits accordés aux individus. La seconde correspond au droit subjectif qui

courants peuvent s’affronter : les théories objectives et les théories subjectives. Les théories objectives s’attachent à la nature et gravité des actes commis ; c’est la gravité des faits qui détermine la peine Les théories subjectives : la personnalité et la nocivité sociale du délinquant sont déterminants. L’homme est au centre du débat pénal, l’acte n’est pas totalement ignoré mais il ne peut être qu’un indice de dangerosité. Des faits a priori relevant de la banalité peuvent révéler en réalité