La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

l’Etat va demander le revenu, ce sont tous les SP à caractères sociaux. II - Principe de non-rétroactivité Principe qui s’applique pour tous les textes législatifs. On ne peut pas appliquer une loi qui n’était pas en vigueur au moment des faits. Un seul type de loi rétroactif : la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Tous les actes administratifs sont soumis au principe de non rétroactivité. Chapitre II : Sources externes Section 1 : Principe fondateur du droit économique communautaire

civil -Guide langage juridique, Sébastien Bissardin, éditions Litec, 2009 (important) -L'introduction au droit, Astrid Marais Vuibert, 3e édition, 2012 -Introduction au droit, Muriel Fabre-Magnan, collection que sais-je ?, PUF,2010 -Droit civil : Introduction au droit, JP Branlard, collection Gallino, 2 édition, 2013 -Les annales du droit, Dalloz, 2014, direction Th Garré -Dictionnaire du vocabulaire juridique, R. Cabrillac, Lexisnexis, 2014 -Lexique des termes juridiques, S. Guinchard, Dalloz

ou omission interdit par la loi sous menace d’une peine. 4 Eléments constitutifs de l’infraction - élément légal : l’acte commis doit être visé par un texte où il est considéré comme une infraction. Principe d’interprétation stricte et de non rétroactivité de la loi pénale (tout doit avoir été prévu par un texte). - élément matériel : il faut une matérialisation de l’attitude coupable. 2 types : infraction de commission (initiative physique + résultat considéré comme dommage) et infraction d’omission

rencontre d'autres disciplines qui s'intéressent à la criminalité. Le crime est une chose trop grave pr être abandonné aux seuls pénalistes, alr s'il faut admettre une concurrence entre ceux qui se penchent sur le criminalité, l'approche du dt pénal est juridique. Si le t pénal partage son objet scientifique, il l'en,visage néanmoins n'use façon spécifique. Titre préliminaire : l'objet du droit pénal c'est d'analyser ce qu'est la criminalité, en sorte que que le pénaliste s'intéresse moins à la criminalité

temps, le droit présente un caractère abstrait et lointain (dans la forme et la méthodologie). 1er paradoxe: on fait tous du droit sans le savoir. 2ème paradoxe: le droit qui fait partit de notre quotidien a une dimension abstraite (vocabulaire juridique). Tout le droit repose sur le syllogisme (judiciaire). Syllogisme: tous les hommes sont mortels, Socrate est un homme, donc Socrate est mortel. Il y a DES droits, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public

jargon juridique sans distinction ensuite, le « procès équitable » a acquis ses lettres de noblesse avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et son article 10. I - L’HISTORIQUE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE Le droit à un procès équitable est une notion philosophique aussi vieille que les civilisations humaines elles-mêmes. Il suffit pour s’en convaincre de relire « L’Apologie de Socrate » de PLATON. Par contre, le droit à un procès équitable est une notion juridique « neuve

INTRODUCTION Une Entreprise est une réalité économique que le droit ne peut ignorer. Pourtant, il n'en donne aucune définition, car il n'est définit par aucun texte juridique. Cependant le lexique des termes juridiques nous en donne une définition : unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie1(*). D'un point de vue économique, c'est un ensemble de moyens humains, financiers

agir au quotidien envers les autres et envers soi-même, les sanctions qui y sont associées sont informelles ( elles ne sont pas systématiques et organisées par une institution spécialisée). Il existe une infinité d’éthiques, propres aux mœurs, personnalités et valeurs culturelles de chacun ; l’éthique est ainsi, par définition, dénuée de vérités absolues, telles que l’existence du bien et du mal. L’immoralité peut être considérée comme une certaine forme d’éthique, de même que des logiques criminelles

fac = devoir pour la séance) Livres recommandés : sur la bibliographie des fiches de TD. – Traités : L'introduction au droit de Roland et Boyer chez Littek Stark – Le Terré, introduction générale au droit chez Dalloz – + code civil, vocabulaire juridique par Cornu aux éditions Puf Introduction Qu'est-ce que le droit ? Définition approximative de Littré : Le droit correspond à l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société. C'est avant tout un phénomène social, un phénomène

ses démembrements (établissements publics et collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance public et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre les administrations et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Le droit civil c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement (=par défaut) applicable. Le droit civil constitue le droit commun, il est