La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

2/la réparation Elle se manifeste sous deux formes. a- la nullité Elle sanctionne l'inobservation des conditions de formation d'un contrat. Il s'agit d'une fiction juridique par laquelle on considère que l'acte nul n'a jamais existé. Il est donc rétroactivement anéanti et ne produit plus d'effet juridique ni pour le passé, ni pour le futur. Exemple : vente d'un sac contrefait, le contrat peut être annulé car le contrefait est illicite. La nullité suppose un phénomène de restitution

JURIPOLE DE LORRAINE Serveur d'Information Juridique Réalisé par Alexis BAUMANN LA SOCIETE EN FORMATION Ivan TCHOTOURIAN PREMIERE PARTIE TITRE 1 : la notion de société en formation Préalablement à l'étude du régime de la société en formation et du statut de ses associés, une définition cohérente de cette notion s'avère nécessaire. Cette démarche se fera en deux étapes ; d'une part en distinguant la société en formation d'autres types de groupements relativement proches, ce qui nous

de la vie, et l’œuvre juridique est le moyen occidental de lier les hommes en posant un sens s’imposant a tous. Droit= Textes des croyances fondatrices L’oeuvre juridique : c’est la réponse au besoin de partager un devoir, qui permet de se prémunir de la guerre civile. Droit= Lieu de représentation de la justice, peut être démenti par les faits. Mais donne un sens à l’action des hommes. Cela garanti l’intersubjectivité, L’homme est de ce fait un animal politique et juridique, et on ne peut définir

construire ▪ Le phénomène juridique ne s’observe que dans le cadre de la société, le droit contribue à instaurer et à entretenir un lien social entre des individus : en ce sens il est porteur d’un ordre à la fois social et juridique : il offre un cadre dans lequel les individus vont s’organiser ▪ Le droit n’a pas d’autre raison d’être que de servir les individus pour les aider à se regrouper : le droit nait du groupe et l’aide à se construire ▪ La forme juridique de l’état s’impose ? L’état

sureté est tournée vers l’avenir pour éviter la survenance de l’infraction, alors que la peine elle se tourne vers le passé. II – Les rapports du droit pénal avec les autres disciplines A - Les rapports du droit pénal avec les disciplines non juridiques Droit pénal et morale : il exprime les valeurs fondamentales de notre société, pour autant, ils ne se confondent pas pour 2 raisons : Le droit pénal ne sanctionne pas les devoirs imposés par la morale, le critère c’est l’atteinte à l’ordre

favorable aux intérêts de la société et exerce un pouvoir d’intimidation. Trois règles fondamentales découlent du principe de légalité : le principe selon lequel il n’y a pas d’infraction et de peine sans loi, l’interprétation stricte et la non rétroactivité de la loi pénale. La première règle illustrée par l’adage « Nullum crimen, nulla pena sine lege », signifie que seuls la loi et les règlements créent les incriminations et les peines qui les accompagnent. La seconde règle indique que le juge pénal

matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également parce qu’on trouve en droit pénal de nombreuses techniques du droit privé. Ex : les présomptions, l’éviction juridique. Et le droit pénal a également pour objectif de protéger certaines valeurs du droit privé (droit de propriété, les liens du mariage…). En cela, le droit pénal est proche du droit privé. Néanmoins, il est également proche du droit public parce

GRANDS CONCEPTS DU DROIT - Mr Demarchi - 15/09 Gerard Cornu : Ouvrage le vocabulaire juridique INTRODUCTION : C’est une matière qui est transversale qui par nature est large et riche, transversale car elle a pour objectif de balayer des grandes notions, des grand principes qui trouve a s’appliquer à la matière juridique indépendamment des enseignements (c’est le coté transversale) CABRILLAC dit : « L’introduction doit être l’apéritif qui aiguise la faim de découverte du novice et le fil

mutuels ou de poser une règle de conduite que les parties s’engageront à suivre. On appelle "traité international" un accord conclu entre plusieurs Etats ou entités ayant une personnalité morale en droit international. Il est l'expression de volontés concordantes des différentes parties en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et contient des obligations que les Etats acceptent expressément et volontairement de respecter. En principe le traité n’a d’effet qu’entre

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra