La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

créées par cette conception classique. A. La conception classique du patrimoine. De la définition donnée à la notion de patrimoine (une universalité de droit), découle des conséquences. 1°) Définition de la notion de patrimoine C’est une unité juridique = une universalité de droit. C'est une universalité : C'est-à-dire un ensemble comme en mathématique. C'est un ensemble composé de droits et de charges, c'est-à-dire de dettes. Le contenu de cet ensemble peut varier (l’ensemble peut contenir plus

société et une personne juridique. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie en résultant. Il existe la société unipersonnelle (EURL, SASU). Le terme « société » désigne également la personne juridique (personne morale) : C’est la personne à laquelle affecter la chose mise en commun, qui a la capacité juridique d’agir au moment ou

enchainement logique. A) qualifier juridiquement les faits Cf. les exemples du début du cours d’introduction. Inévitablement, tout juriste doit donner aux faits rapportés une étiquette juridique donc entrevoir l’application d’une règle de droit collant aux faits. → Quelles appellations juridiques vont pouvoir être appliquées à ces faits ? Les gens rapportent ces faits de manière floue sous le coup de l’émotion ; le juriste doit comprendre la parole de son client pour reconstituer le scénario

Aspects juridiques de l’introduction au droit Le droit est souvent considéré comme quelque chose de contraint. L’interdiction est envisagée. Sauf que le droit est une matière qui est beaucoup plus riche que cela car c’est une matière qui vient organiser la vie en société. Et on va le voir, le droit est présent dans toutes les activités humaines. Il va intervenir à plusieurs niveaux : les rapports des hommes entre eux, par exemple pour définir les relations entre personnes mariées ; les rapports

plan international (les relations internationales entre Etats sont régis par le droit international public) est différent du plan national qui est lui-même différent du plan syndical. L UE (ensemble où l intégration juridique au plan international est sans égal) à c est l ordre juridique supranational le plus aboutit du point de vue du droit (Par exemple les ROM français à liberté de circulation à condamné par l UE). Il y’a aussi des ensembles beaucoup plus petits : - Les syndicats ont des règles applicables

normes, est plus discuté quant à son fondement. Il semblerait que celui de la continuité de l’entreprise souffre de quelques insuffisances et qu’il faille lui préférer la fiction moins réductrice de la continuation de la personne . Si sa nature juridique a pu autrefois être critiquée (Y. CHEMINADE ayant par exemple pu estimer qu’en cas de fusion, les patrimoines se rencontrent plus qu’ils ne se transmettent), c’est aujourd’hui davantage le bien-fondé de la consécration sans distinction de la transmission

intéressée, le décès de tout Français disparu en France ou hors France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pas pu être retrouvé. Absent = Vivant (art. 122) Disparu = Présumé mort (art. 88) La qualification juridique est la méthode qui consiste à mettre en valeur des situations de fait. « La culture générale est la véritable école du commandement » De Gaulle (+ cf Balzac, Le contrat de mariage , Planiol, Domas et Jean Carbonier juriste en faveur des droits de

différentes catégories. Cela permet d’appliquer des règles spécifiques. * Contrats unilatéraux ou synallagmatique (obligation des 2 parties) * Contrats consensuels ou formels (respect de formalités) : conditions de formation * Personne ou personnalité : intuitu personae (en considération des personnes), de gré à gré, d’adhésion, individuel ou collectif * En fonction de la réciprocité : contrat synallagmatique ou unilatérale * But : à titre gratuit ou à titre onéreux, (commutatifs (prestation

DROIT CIVIL (cf .Cours Droit des Personnes 1ère année de Droit) (Personnalité juridique : personne morale, personne physique) Introduction générale : Règle morale et règle juridique : Le droit est une règle de conduite sociale mais ce n’est pas seule, la morale régit également la vie en société. Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et pas sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme

serait bafoué. Dans l’hypothèse ou la loi nouvelle serait plus sévère que la loi ancienne, cela reviendrait à privé la personne de la mise en garde du droit, cela signifierait que son acte serait plus grave qu’au moment ou il l’a fait. La non rétroactivité du droit pénal est la conséquence inévitable du principe de légalité. Mais il y a une exception à ce principe lorsque la loi pénale est plus douce. Le principe de légalité criminelle ne s’oppose pas avec la même force à l’application rétroactive