La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

plus récente soutient le classement du droit pénal hors la distinction classique (droit public et droit privé), il s’agit donc d’une discipline spécifique. • Caractères du droit pénal -Sanctionnateur : il se différencie des autres disciplines juridiques par la présence d’une sanction du caractère coercitif infligée au nom de société. -Autonome : il s’applique sans tenir compte des règles inhérentes aux autres branches du droit.     Criminologie et droit pénal La criminologie est l’étude des

  Obligations du législateur : -        nécessité de définir clairement et précisément les infractions. -        Obligation de définir la sanction   CC°, chambre criminelle, 16 Janvier 2002 : S’il existe une incertitude juridique sur une disposition, cette disposition sera écartée.   CSl, 19 Janvier 1981, loi sécurité et liberté : le législateur doit « définir les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire », donc violent le principe

sont les sciences criminelles. Où se situe le droit pénal ? Il existe 2 types d'approche des sciences criminelles. Les sciences criminelles et les disciplines à vocation juridique mais aussi les sciences criminelles et les disciplines à vocation scientifique. A – Les sciences criminelles et les disciplines à vocation juridique : Le droit pénal fait parti d'un ensemble plus vaste qui sont les sciences criminelles. Mais aujourd'hui il devient de plus en plus difficile de cerner avec précision

d'Alsace-Moselle II. - Les départements et territoires d'Outre-Mer A - Les départements d'Outre-mer B - Les territoires d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe

Quelles méthodes d’interprétations peuvent être utilisé pour être interprété les règles de droit. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit L’Homme qui vit en société voit son comportement soumis à de nombreuse règles de conduite quel soit juridique, morale, religieuse ou simplement de courtoisie. Il faut donc définir les caractères de la règle de droit puis comparer la règle de droit aux autres règles de conduite. SECTION 1 : Les caractères de la règle de droit : Paragraphe 1 : La règle de

UNITE 4 - LE CADRE DE LA VIE JURIDIQUE MONSIEUR GRATALOUP INTRODUCTION Il est certains dans la conscience des hommes il existe l'idée de droit, de manière vague par exemple lorsque plusieurs êtres plusieurs personnes se trouvent ensemble aussi tôt surgit le besoin d'ordonner leur conduite. Les règles qui ordonnent nos conduites peuvent composer un ensemble et cet ensemble on peut l'appeler LE DROIT. Et cette approche se précise surtout si la vie humaine se développe, il se produit alors des

laquelle actif et passif ne peut se dissocier. L’actif sont les biens présents et futurs. Le passif comprend la totalité des dettes, chaque créancier de personne peut donc saisir un bien quelconque de son débiteur. Le patrimoine est lié à la personnalité ! -Toute personne a un patrimoine ! On peut le comparer à un cadre qui peut être vide, il n’est qu’une aptitude à être un sujet de droit. -Toute personne n’a qu’un patrimoine qui est indivisible ! Tout patrimoine appartient à une personne. Les

- Droit international public Le droit constitutionnel à ensemble des règles qui régissent l’état et le pouvoir politique. Il s’appuie sur la Consitution c’est-à-dire, la norme suprême de l’ordre juridique français. Le droit administratif à il régit l’administration, l’ensemble des organes du pouvoir éxécutif; il régle les rapports entre les personnes publiques et les personnes privés. Subdivision du droit privé à - Le droit civil a longtemps

d'Alsace-Moselle II. - Les départements et territoires d'Outre-Mer A - Les départements d'Outre-mer B - Les territoires d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe

certaines règles de Droit consacrent explicitement ou implicitement des règles morales. Exemple : La réprime du vol se retrouve dans le Droit. La règle juridique peut intégrer des concepts moraux (obligation de se comporter de « bonne foi » et « bonnes mœurs ») Le droit infléchit parfois la morale car certaines évolutions juridiques ont modifié la morale sociale (esclavage, racisme, travail des enfants, féminisme, ...). Il y a donc un lien entre les deux notions : Morale et Droit