La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

enfant mais on peut néanmoins octroyer aux fils un pécule = une partie du patrimoine du père pour aller exercer le commerce dans une autre partie du pays. Ce droit n’est pas égalitaire, la femme a très peu de place. Moyen-Âge Principe de personnalité des lois et des coutumes, en fonction des personnes on raisonne en matière de coutume. A l’époque on ne peut pas divorcer, on peut toutefois dissoudre le mariage dans 2 cas : * l’adultère * la sorcellerie Chez les Francs, le mariage

rond, la peine est un mal que le pouvoir au nom de l'interet public inflige à la personne coupable d'infraction. Mais qu'est-ce qu'une infraction : un comportement interdit par la loi, sous la menace d'une peine". II/ Le droit pénal dans l'ordre juridique français A/ Le droit pénal : Droit public ou Droit privé ? Droit pénal : Le Droit pénal est l'ensemble des règles qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. On est tenté de dire que le droit pénal est

plaider pour eux devant les différentes juridictions sauf devant la Cour de Cassation et le Conseil d’État. Ici, il n'y a pas de limitation territoriale. Ils donnent aussi des consultations juridiques par oral ou par écrit sans limitation territoriale, ils sont aussi compétents pour rédiger des actes juridiques (ex : des contrats...). Ils sont rémunérés suivant un barème pour la fonction de représentation, par contre leurs honoraires sont libres pour la fonction de plaidoirie. C/ Les officiers

INTRODUCTION AU DROIT CHAPITRE I : LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE I LA NOTION DE DROIT Différence juridique / judiciaire : lié à la notion de droit / lié à la justice. Droit : ensemble des règles qui gouvernent la vie des hommes en société. La règle de droit ( ou juridique ) est générale, permanente et obligatoire ( ce qui la différencie des autres règles ), et se traduit par une sanction en cas de non respect, sanction socialement organisée ( prévue au préalable et appliquée

l’économie sont des éléments à la lisière du droit car il étudie l’homme dans son ensemble. JURISPRUDENCE : l’ensemble des décisions des tribunaux. 1er atelier : recherche et rédaction juridique, initiation au raisonnement juridique. Comparer deux modes de présentation d’un même raisonnement juridique. 2e atelier : sources internes du droit L’arrêt : décision de justice rendue par une juridiction supérieure (Cour d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité /

INTRO GENERALE AU DROIT Mr. GOUT 30h/semestre - 6h/semaine - 4 séances de TD. Code civil qui date de 2 ou 3 ans. Objectifs : * Donner une première vision générale du droit. * Aider à appréhender certaines notions juridiques réutilisables dans les autres matières. 15.09.11 Quelles sont les sources du droit, d’où vient-il ? Première approche donnée par les séries américaines mais beaucoup d’idées reçues. PARTIE 1 : EXPOSE DU DROIT FRANÇAIS. PARTIE 2 : QU’EST-CE QUE LE DROIT 

l’autorité publique, et ce dans le but d’assurer la performance de droit, et parmi les sanctions on peut distinguer, la sanction exécution qui consiste à saisir les biens du débiteur, la sanction-opération : elle se manifeste par la nullité de l’acte juridique attaché d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences entre une loi impérative et une loi supplétive : La loi impérative et la loi supplétive sont les deux des lois obligatoire, mais ils ne

Tribunal administratif fédéral (ATAF) Jurisprudence administrative bernoise (JAB). Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) ; cette revue n’est désormais plus disponible que sur Internet (www.bk.admin.ch). Pratique juridique actuelle (PJA). Revue de droit administratif et de droit fiscal (RDAF) et Revue genevoise de droit public (en deux parties). Revue de droit suisse (RDS). Revue de la Société des juristes bernois (RJB). Revue suisse de jurisprudence (RSJ). Rivista

partie : le droit des personnes Il existe 2 catégories de personnes qui sont les destinataires de la règle de droit, il s’agit des personnes physiques et des personnes morales. Les personnes physiques ou les êtres humains sont dotés d’une personnalité juridique tandis que les personnes morales restent tout de même des personnes mais de nature particulière : ce sont des collectivités, des groupements, des sociétés entre autres. Ce sont ces deux termes qu’il convient d’envisager dans les titres suivants :

l'ensemble des règles (c'est le droit Objectif). Les prérogatives de ce Droit sont nommés les droits subjectifs. PARTIE 1 : Le Droit Objectif L'ensemble des règles de droit que la société impose aux individus qui la composent. L' ordonnancement juridique permet de hiérarchiser les règles de droit. Qu'est ce qu'une règle de droit? Il y certaines fois où il est impossible de savoir si une règle est une règle de droit (les hautes recommandations dans le milieu médical). Il faut apprendre à différencier