La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

favoriser le développement de leurs pays respectifs », contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique et social des Etats de la zone OHADA. L’action du droit sur l’économie n’est pas négligeable. Un auteur a d’ailleurs écrit que la véritable réforme économique, c’est la réforme du cadre juridique de l’économie2. A cette fin, les Ministres ont chargé une mission de 7 membres, présidée par M. Kéba

C’est un droit original, mais il faut qu’il soit légitime. Droit qui évolue et accompagne la société et ses valeurs §1 L’originalité du droit pénal A La définition 1. Le critère pertinent : la sanction Par rapport aux autre disciplines juridique, le droit pénal se définie par la sanction spécifique qu’il applique, et non pas par les rapports humains qu’il réglemente. Le droit pénal est défini par la sanction pénale spécifique qu’il applique, si il n’y a pas de sanction pénale,on n’est pas

prescrites. Un autre obstacle à la mise en mouvement de l’action publique est l’abrogation de la loi pénale. Elle a lieu lorsque la loi qui définissait l’acte accompli comme infraction pénale a été abrogé. Ici, quelques notions juridiques entrent en action. D’abord, il y a la rétroactivité in mitius qui veut qu’en droit pénale, la loi plus douce est celle applicable. Ainsi, l’abrogation de la loi a un effet rétroactif. C'est-à-dire que cette abrogation a des effets sur les infractions pénales qui ont eu lieu

vient l’agresser c'est-à-dire les infractions. I) L’originalité du droit pénal. L’originalité tient à sa définition puis aux fonctions qui l’assure dans l’ordre juridique. A) Sa définition. On peut l’aborder soit de la sanction soit du comportement criminel. 1) Le critère pertinent de la sanction. Par rapport aux autres disciplines juridiques, le droit pénal a la particularité de se définir par la sanction spécifique qu’il applique « la peine », toutes les autres matières se définissent par rapport

bien prévenir que guérir. La matière droit pénal, n’est plus simplement pour réprimer, elle est aussi la pour prévenir les infractions. II. Les rapports de droit pénal avec les autres disciplines A- Les rapports avec les disciplines extra-juridiques Le droit pénal entretient des rapports très étroit avec la moral, c’est le miroir de notre société, il transcrit dans les lois, les aspirations sociales. Aujourd’hui, l’adultère est toléré, on a décidé de le dépénaliser, il suit toujours plus au

Il n’y a pas de sociétés sans droit, sans système juridique. Dans toutes sociétés, il est nécessaire d’avoir des règles coercitives applicables. Tous mouvements anarchistes échouent ou échoueront car il ne peut exister de sociétés sans droit. Le droit peut être coutumier (c'est-à-dire oral). Le Marxisme avait pour objectif la fin du droit, mais même les sociétés qui se basent sur le marxisme ont un système juridique, car il ne peut pas y avoir de société sans droit. Non seulement il n’y a pas

en pénal ( légalité criminelle, l’application de la loi dans le temps et espace, tentative, élément matériel de l’infraction...) ( dernière mise à jour par Mathou le 12/12/2005 ) DROIT PENAL DROIT CRIMINEL Définition : Ensemble des normes juridiques qui réglementent la réaction de l’E face aux infractions et à leur auteur ( délinquants ) EVOLUTION DU DROIT PENAL De 1789 à 1810. Une volonté de rupture avec l’ex régime. Le Droit pénal d’ancien régime est caractérisé par une extrême sévérité

compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique permanent nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Attention : le traité de Lisbonne apporte un changement notable en terme de droit. En effet, si l'expression ''droit communautaire'' reste dans l'usage, le droit positif utilise désormais le terme de ''droit de l'Union Européenne''. Cela s'explique par la reconnaissance de la personnalité juridique à l'UE et par la suppression par le traité de Lisbonne des piliers

vocabulaire juridique capitant comme un ensemble de régles de conduite socialement édictés et sanctionnés qui s'impose aux membre de la société. Ainsi le droit est constitué de règles de nature juridique c a d d'acte de volonté destinés a produire des effets contraignants sur autrui. A ce titre il concerne les individus d'une société comme l'exprime un adage ancien exprimé en latin dont on donnera immédiatemmentEn ce sens, le droit est porteur d'un ordre a la fois social et juridique, il offre des

Sources normatives du droit * Les autorités qui appliquent le droit font et créent les normes du droit. * Les situations juridiques des personnes qui font valoir leurs intérêts devant ces autorités. Difficultés Abstraction, Technique, Acquisition d’un vocabulaire inconnu * L’argumentation est un fondement principal * Raisonner de manière juridique * Apprendre à classer * Une règle de droit pour chaque situation * Trouver les bonnes règles, savoir les dire, les expliquer