La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

types de sources: l'acte juridique le fait juridique Titre 1. Les contrats Introduction Le contrat: 1101 CC, c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Il faut bien distinguer le contrat de ce que l'on appelle l'acte juridique unilatéral. Pour le contrat, il y a toujours au moins deux volontés qui s'expriment. En revanche, pour l'acte juridique unilatéral, il n'y a qu'une

commerce relatif à cette société là. Le droit donne un cadre juridique à la société, donc ce n’est pas qu’un simple contrat puisqu’il y a des engagements assez forts derrière. A partir de moment où l’on créé sa société, elle a une personnalité morale. C) Société et personne morale. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droit, à être assujetti à certaines obligations, et à disposer des attributs de la personnalité (nom, domicile, patrimoine…). Il y a deux types de personnes :

Le symbole du droit est retranscrit par des lieux et par des activités professionnelles ou encore des symboles (balance, glaive..). Les medias confèrent une place essentielle au droit (contentieux pénal, reformes mariage pour tous) Or la matière juridique ne se limitent pas à ces différentes représentations car le droit à une vocation plus ambitieuse comme illustrent la définition du concept du droit. Le droit à vocation à régir de manière plus adapté les relation entre les HO dans une société déterminées

Grands Concepts du Droit Introduction Phénomène juridique c’est à dire les manifestations du droit au quotidien, dans la vie de tout les jours, le phénomène juridique est quelque chose que nous côtoyons a chaque instant et pourtant, le droit et ses règles peut apparaitre très lointains et très obscurs aux yeux du justiciable c’est à dire l’individu qui va être confronté a la justice. Le phénomène est très proche parce que personne ne peut y échapper que ce soit dans sa vie privée ou professionnel

base et l'exemple type du droit privé. Les règles de droit civil sont contenues dans le code civil. D'autres codes peuvent également contenir des règles de droit civil. Concrètement, le code civil est en mesure aujourd'hui de fournir une solution juridique à toute forme de question. (Code civile date de 1804). Dans le droit civil, on retrouve le droit de la famille, le droit des obligations (droit des contrats et de la responsabilité civile), le droit des successions, le droit des régimes matrimoniaux

que pour l’avenir.   Situation juridique Application de la loi nouvelle non rétroactive Application de la loi ancienne Née et disparue avant la loi nouvelle Non Oui Née après la loi nouvelle Oui Non Née sous la loi ancienne et se poursuit sous la loi nouvelle _ Aux effets futurs des situations non contractuelles _ à l’effet futur, contraire au nouvel ordre public, des situations contractuelles. _ Aux conditions de création de la situation juridique. _ Au effet produit avant la loi

Ex : S’il y a viol de bienséance, il n’y a pas de viol de règles juridiques (extra juridique) car il n’y a pas de contraintes juridiques. Ce n’est pas sanctionnable aux yeux de la loi. Les règles de courtoisie obligent à tenir la porte par exemple : c’estextra juridique. On ne peut pas être amené devant tribunaux pour ne pas avoir tenu une porte à une personne. Ex : Au foot, les règles de jeu ne relèvent pas du domaine juridique. Elles gouvernent la conduite entre les joueurs sur terrain. Il y

règles. Elles couvrent différents aspects de l'activité humaine. La connaissance des règles juridiques est fondamentale car le citoyen est engagé dans la vie économique et sociale, et son engagement l'oblige à prendre des décisions dans des situations prient en compte par le droit. Une personne qui agit en tant que professionnel a encore plus l'obligation de connaitre les règles de droit. ( obligation juridique particulière pour les commerçants, médecins…) Le professionnel qui ignore les règles de

quelque soit la nature des relations (affaires, familiale, travail...). Le droit est un outil de régulation social, le droit est complexe, c'est à dire sa terminologie est complexe, il régit par nature des relations compliquées ( le sens des mots juridique n'est pas le sens des mots courant. Il n'existe pas qu'une seule branche du droit, il y a plusieurs disciplines ( le droit privé et le droit publique ( ensemble des règles régit par l'ensemble des relations public)). Le droit n'est pas que la

D'INTRODUCTION AU DROIT PLAN DE COURS PREMIERE PARTIE LES APPROCHES DU DROIT Chapitre 1er : LA DEFINITION DU DROIT 1.1. Le concept de droit a) Le droit dans la société 1. L'organisation de la société, la contrainte publique et l'ordre juridique 2. La fonction du droit et l'ordre social b) Les multiples sens du mot "droit" 1. Le droit positif 2. Le droit objectif 3. Le droit subjectif 4. Le droit naturel 1.2. La règle de droit a) Les caractères distinctifs de la règle de droit 1. Le caractère