La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

primogéniture. Elle a abolie ces privièges. Toutes les successions ouvertes depuis le 17 juillet 1789 devaient etre réouvertes et refaites. Quand napoléon a fait la demande d'un code civil, il voulait que soit marqué dans le code civil cette loi de rétroactivité. L'Aticle 2 n'est qu'une diposition législative. Le juge applique la loi. Le législateur est maitre de sa législation, il peut l'arroger. A- LES PRINCIPES APPLIQUES PAR LE JUGE Le juge, lorsqu'il est saisi d'une loi nouvelle doit se référer

contenue dans l'article L. 121-1, § II, du Code de la consommation, et servant à définir le délit de pratiques commerciales trompeuses, dès lors que cette notion est suffisamment claire et précise puisque cette notion est « déjà dégagée par la jurisprudence en droit interne » ; on notera ici que, à la différence de l’arrêt du 6 juin 2012, une jsp préétablie en droit interne existait bien. - Cass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025 : Dr. pén. 2011, n° 95, note JHR ; RSC 2011, p. 611 note H. Matsopoulou

la juridiction ministérielle à la suite de l’arrêt Cadot rendu en 1889 par le Conseil d’État a été possible, c’est bien parce que le passage d’un acte de la catégorie des jugements dans celle des actes administratifs n’a rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de

articles 4 et 5 du Code civil Les articles 4 et 5 du Code civil se situe dans le titre préliminaire de la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les deux articles traitent des relations existantes entre loi et jurisprudence. En effet l’article 4 du Code civil dispose en premier temps qu’il est interdit de faire un déni de justice donc de se délaiter de ses fonctions par prétexte de silence, d’obscurité et d’insuffisance de la loi. De plus l’article 4 du Code civil

raision de cette cause illicite ou immorale dans ce cas on pourra demander l'annulation c'est la cause impulsive et déterminant . Est ce que la conaissane de ce mobile par une seule partie permet d'invoquer la nullité du contrat oui aujourd'hui revirement de JP en 1998 . Auparavant il fallait que chacune des parties aient connaissance du mobile illicite et immorale dans tout les cas il est déterminant du consentement . Justifié par le fait que ça soit contraire à l'ordre moral ou aux bons mœurs

il faut maîtriser ces notions, ces concepts jusqu’à que cela devienne des automatismes mais il ne faut pas oublier que le droit est une technique de droit. La société présente une grande part d’Humanité. Le droit ce n’est pas souvent le juste. Jurisprudence: ensemble de décisions de la cour. CHAPITRE 1 : LES CRITERES DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit présente des caractéristiques quant à la forme et qu’au fond. Section 1 : Les critères tenant au fond. La règle de droit est générale

chasse a la palonde , un jugement d’un tribunal condamne un chasseur pr avoir chasser la palonde et une coutume locale autorise la chasse a la palonde => laquelle de ces normes va être appliquée ? -il existe un vive débat pr savoir si la jurisprudence est une véritable source de droit -une loi votée par la parlement fixe le nombre de permis a point a 15 et un décret du premier ministre le fixe a 12 laquelle de ces deux normes va l’emporter sachant que le décret est plus récent ?

ont une obligation positive d’adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent les pratiques en question. Les états, par cette jurisprudence, rencontrent une nouvelle forme de source internationale de droit pénal. C’est alors une source indirecte d’incrimination. La Cour européenne des droits de l'homme a surtout adopté une telle jurisprudence à cause de l’esclavage. Le respect de la convention impose alors l’incrimination de certains comportements. L’UE : les communautés européennes

coutumes, les usages qui ont un rôle créateur de droit. Il y a aussi l’autorité judiciaire (les tribunaux) dans l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux). Enfin la doctrine (les écrits) joue un rôle non négligeable. Section I : Les sources écrites Les sources écrites sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang

était prévue dans un texte au moment de sa commission mais qu'aucun texte ne prévoyait de sanction, l'auteur de l'infraction ne pourrait faire l'objet d'une condamnation. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Nous savons déjà que ce principe a subi une évolution assez large au sein des Etats, certains auteurs parlant d’atténuation, d’autres de déclin. D’où l’émergence d’une nouvelle qualification