La Rétroactivité Du Revirement De Jurisprudence

des textes dans le Journal Officiel. Les lois sont appliquées dès leur publication, sauf en Province où les personnes ont droit à un jour de plus pour connaître la loi. UN PRINCIPE : NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI. b – La non-rétroactivité de la loi. L’article 2 du code civil précise que « la loi ne dispose que pour l’avenir. » Elle n’a pas d’effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut s’appliquer à des situations de faits ou de droits qui sont nés antérieurement. On parle souvent

règle international. En cas de doute, normalement le juge pénal doit demander un avis au ministère des affaires étrangères sur soit le respect de la réciprocité soit le sens de l’interprétation. Cependant, la chambre criminelle s’inspirant de la jurisprudence administrative s’est affranchit de cette limite à son pouvoir de contrôle en 1995. Aujourd'hui, elle interprète elle-même les conventions internationales. Par exemple : chambre criminelle 13 décembre 2006, les autorités côtières américaines ont

autorité qui est en charge de les faire respecter : le juge qui à a connaître ses normes et est conduit à les appliquer et les interpréter. L'activité de justice et du juge fait naître de nouvelles règles ou atténue les règles formelles existantes (jurisprudence). Les normes formelles s'étoffent encore par les activités sociales. La Loi ne fait que consacrer une habitude sociale, une coutume sociale, déjà observée par le groupe sociale. Mais certaines habitudes ne sont jamais reprises dans la loi car on

« La loi postérieure déroge à la loi antérieure. » « La loi spéciale déroge à la loi générale. » Section 2 : Qui interprète la loi ? 1. La jurisprudence A) La notion de jurisprudence Ensemble des décisions de justice rendue dans une matière ou dans une branche du droit (jurisprudence pénale, fiscale…). On dit qu’il y a telle jurisprudence sur telle question quand l’ensemble ou la majorité des décisions rendues sur cette question statue dans le même sens. Les décisions ne sont pas une

les règles juridique: le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire. Et quand on se demande quelle règles sont des rèhles de droti, on dit que c'est les règmes pôsées par le Parlement (pvr législatif) ou l'administration (pvr exécutif) ou la jurisprudence. Ces deux sources s'articulent hiérarchiquement: La loi (ennoncé par le pvr politique) prime le juge n'étant assigné qu'à son application. Mais il y a une distortion dans l'applicaiton que fait dans la loi, et cette distorcion vient de plusieurs

de sources matérielles : la jurisprudence et la doctrine. Section 1 : la jurisprudence La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues sur un problème de droit donné par des juridictions qui font autorité. Compte tenu de la hiérarchie judiciaire, les juridictions qui font autorités sont les juridictions dites suprême c'est-à-dire la cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil d’état pour l’ordre administratif. Par conséquent la jurisprudence émane de la cour de cassation

royales, dès le XVIIème siècle, se détachent. Les ordonnances de Colbert, sur la procédure civile et sur le commerce, ont particulièrement marqué. * > la jurisprudence des parlements, chaque parlement était souverain dans unité géographique. Les parlements de Paris et de Bordeaux ont également été plus influents. La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les parlements) pouvait rendre des arrêts de règlement (décisions par lesquelles les parlements établissaient des règles générales

req. n° C3984 Le tribunal des conflits poursuit son œuvre de clarification de la répartition des compétences juridictionnelles dans le domaine contractuel. Dans sa décision du 9 mars 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, il opère un revirement de jurisprudence sur la qualification des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute avec d’autres personnes privées pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute. En l’espèce, une société concessionnaire d’autoroute

d’indications du législateur, il revenait alors au juge de préciser la nature du recours ouvert contre la sanction. A cette occasion, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat avait opté pour le recours pour excès de pouvoir. Ainsi, était confirmée la jurisprudence Guignard (CE, 5 avril 1944, Guignard) selon laquelle le REP demeurait le recours de principe en matière de sanctions pécuniaires prononcées sur la base d’une infraction à l'article 1840 N sexies du CGI. L’arrêt Le Cun de 1991 laisse alors penser

TD N°4 – Droit administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle :