La Révision Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008

la quatrième bien qu’elle soit née par voie référendaire n’admettait cette procédure que de manière mesurée à travers l’article 3 de sa Constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple français. Le peuple l’exerce, en matière constitutionnelle, par la voie de ses représentants et par le referendum ». La Constitution de la cinquième République découle en partie de la pensée du général De Gaulle. L’article 11 en posant le principe du référendum donne également une vision de la fonction

ème République a innové en instaurant un Conseil Constitutionnel responsable des contrôles de constitutionnalité. Les contrôles de constitutionnalité, soumis au Conseil Constitutionnel, permettent de contrôler la conformité des dispositions aux principes définis par la Constitution. D’après l’article 61 de la Constitution, « les lois organiques, avant leur promulgation, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution »

parlementaires qui regroupent des élus d’un même parti politique. Les élus sont aujourd’hui contraints de respecter une certaine discipline au sein de leur parti s’ils ne veulent pas perdre son soutien lors des prochaines élections. La révision constitutionnelle de 2008 renforce le rôle des partis dans la vie politique. Alinéa 3 de l’article 4. La démocratie dite semi-directe ou semi-représentative Introduit une dose supplémentaire de démocratie dans le système de la démocratie représentative

devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Au fil des années, la conception du conseil constitutionnel et l’aménagement d’un contrôle de la constitutionnalité des lois sont apparus comme l’une des nouveautés majeures de la Vème République. La France

des neufs membres élus du Conseil Constitutionnel prévue à l’article 56 de la Constitution), du pouvoir de saisie de ce même conseil (énoncé aux articles 54 et 61 de la Constitution). Aussi, dans le second cas, il peut s’agir du pouvoir de recourt au référendum législatif (prévu par l’article 11 de la Constitution), du droit de dissolution de l’Assemblée Nationale (Article 12 de la Constitution), ou encore, depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 2008, le pouvoir du Président de prendre

Travaux - Dirigés de Droit constitutionnel Annexe TD n° 8 « La loi est – elle toujours l’œuvre du Parlement ? » Phrase préliminaire : La loi est – elle toujours l’œuvre du Parlement ? Cette question aurait pu paraître superflue sous les IIIe et IVe Républiques tant, à l’époque, la loi s’identifiait à l’œuvre du Parlement. Elle est pourtant tout à fait pertinente depuis que la Constitution du 4 octobre 1958 a profondément modifié les règles du droit constitutionnel français, en particulier

quels changements sont apportés par cette révision constitutionnelle aux articles 67 et 68 de la Constitution INTRODUCTION Olivier Beaud est un juriste de la fin du XX° siècle début du XXI° siècle, il est professeur de droit public et spécialiste du droit constitutionnel. Dans un de ses articles, intitulé « Retour sur le statut du chef de l'Etat, une question de responsabilité » etparu dans le journal « Le Monde » le 23 Novembre 2009, Olivier Beaud traite la question du statut du chef de

chrysanthèmes », il se retrouve le personnage le plus influent de la Nation, à la tête de tous les organes constitutionnels, arbitre suprême de la vie politique et chef de l'exécutif (en obtenant notamment la présidence du conseil des ministres qui lui avait toujours échappé jusque là), sauf en période de cohabitation. Son élection au suffrage universel direct décidée par la réforme constitutionnelle de 1962 puis le passage du septennat au quinquennat à partir de 2002 (qui entraîne l'organisation des

durablement une politique s’est donc poursuivie entrainant ainsi le pourrissement de la IVème République).Il a donc fallu attendre son retour aux affaires pour que soit enfin restauré l’autorité et l’efficacité de l’Etat. En effet, les auteurs du texte constitutionnel de 1958 (M. Debré, scribe du GDG ?) ont voulu réaménager sérieusement le fonctionnement des institutions et les rapports de pouvoirs entre elles : la politique de la nation ne sera plus décidée à l’Assemblée Nationale et mise en ouvre par le gouvernement

pour toute assemblée réunie pour établir une constitution. La constitution au sens matériel est fondée sur la matière, c’est une constitution définie selon les matières qu’elle contient. Tout ce qui a un lien avec le destin de la nation est constitutionnel. La constitution au sens formel nous invite à examiner la constitution selon sa forme mais plus précisément selon sa place dans la pyramide des normes. La constitution ne peut être qu’au sommet de la pyramide. Au sens formel du terme, la constitution