La Saisie Mobilière

est appropriée, c’est un bien. si elle n’est pas appropriée ou pas susceptible d’appropriation, c’est une chose. On distingue : Les choses communes : celles qui n’appartiennent à personne (air, eau, lumière). Les choses sans maître : chose mobilière isolées qui soit non jamais eu de propriétaire, soit appartenait à quelqu’un mais ont été abandonnées volontairement et librement. Classifications : 1) biens consomptibles et non consomptibles biens consomptibles : ceux qui disparaissent

agir fait le lien entre droit d’action et droit substantiel. L’action ne se confond pas avec la demande en justice qui formalise avec la demande en justice qui formalise la mise en œuvre de ce droit d’action : l’action est le droit ou pouvoir de saisir un juge, la demande est la maniere dont s’excerce ce pouvoir. le droit d’action existe mais est irregulier . le droit d’agir peut etre mis en œuvre par un proces, mais aussi par autres procedes : conventionnellemten en renoncant, juridiction privee

de l’Union mais également développer cette coopération entre l’Union européenne et les Etats-Unis. I - 16 2. Le processus « Lamfalussy » et ses prolongements Le processus Lamfalussy concerne la régulation des marchés européens de valeurs mobilières. Il s’inscrit dans le cadre du « plan d’action pour les services financiers » adopté par la Commission en mai 1999. Le but de ce plan est de viser à l’intégration des marchés financiers ce qui pourrait, selon les études de la Commission européenne

encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques Si sanction encourue >5 ans : Non Non Délais de prescription 1 an 3 ans 10 ans Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits associés à un crime et le tribunal correctionnel juge les contraventions associées à un délit. II) Tribaux, compétences L'organisation

propriété est un droit inviolable et sacré. C’est un pouvoir juridique et complet qu’une personne exerce directement sur une chose. Les règles relatives à la propriété sont souvent différentes selon leur objet. Notamment en ce qui concerne la propriété mobilière et immobilière. ATTRIBUT DU DROIT DE PROPRIETE Le droit de propriété comporte trois attributs L’usage ou droit de se servir de la chose La jouissance ou droit de percevoir les fruits de la chose La disposition de la chose CARACTERE DU DROIT

notre propos sera articulé autour des difficultés qui entourent l’application de l’article 49 dudit Acte. En disposant que «La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui...», cet article a institué une juridiction ou un juge dont l’identification reste problématique et polémique. La question qui se pose

organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contre garantie, Les sûretés mobilières : droites de rétention, gage, nantissements et privilèges, Les sûretés immobilières : hypothèques. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998 Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : L’Acte uniforme organise deux procédures

l’action en justice peut être intentée ? Et comment elle se déroule au tribunal ? La procédure est l’instrument chargé de résoudre le litige, c’est la suite des actes qui réalisés dans certains délais et selon certaines formes devant la juridiction saisie, conduisent à la résolution du litige au moyen d’un jugement. La matière principale de la procédure civile reste le procès civil. Le code comprend deux parties : La première est commune à toutes les juridictions, elle est générale. La seconde est

2004 Première Chambre Civile du 19 octobre 1999 Première Chambre Civile du 16 mai 2000 TD Civil n°4 Le régime matrimonial primaire – l'autonomie des époux Autonomie ménagère = article 220 al 1 Autonomie bancaire = article 221 Autonomie mobilière = article 222 Autonomie professionnelle = article 223 Autonomie patrimoniale = article 225 Pouvoir de passer seul un acte sans avoir besoin du consentement de l'autre époux : article 220, 221 et 222 du Code civil. L'autonomie bancaire = entre

territoire d’un territoire membre (règlement) ou contractant (convention). Pour identifier le domicile : - Défendeur = PP : article 59 indique que pour « déterminer si le domicile du défendeur se trouve sur son Etat membre (territoire) le juge saisi applique les règles de son droit interne » - Défendeur = PM ou société : article 60 donne une définition autonome de la domiciliation. « Le domicile de la PM sera le lieu où se trouve (non cumulatif) : * le siège statutaire * l’administration