La Saisie Mobilière

en fonction de la nature et la valeur, et la matière du litige une fois la valeur établi, taux à établir : taux de ressort (appel possible ou non) taux de compétence (quand plusieurs juridictions sont compétentes) : affaires personnelles et mobilières entre TI et TGI évaluation de la demande impossible, appel toujours ouvert règle de compétence territoriale => savoir qui sera en mesure de juger l’affaire l’instance : règles de procédure à l’aide desquelles la prétention peut être soumise

tout l’intérêt à mes questions pour élaborer ce présent rapport. Avant propos La notion contrôle, vérification est plus utilisée dans les milieux professionnels. Elle signifie généralement un processus permanent d’évaluation qui a pour but la saisie de la réalité, la mesure de l’efficacité. L’expression contrôle est souvent comprise dans un sens restrictif et répressif. Il s’agit la d’une vision  négative très menaçante, induite de la locution française contrôle de police ; contrôle douanier …

débiteur. Autrement dit, la sanction est d’ordre patrimonial. Cette sanction d’inexécution est assurée par la mise en oeuvre du droit de gage général. le droit de gage général est celui qui permet à tout créancier dont la créance n’a pas été exécutée de saisir les biens de son débiteur afin d’obtenir satisfaction. Sur le plan terminologique, le droit de gage général confère au créancier la qualité de chirographaire. En réalité tous les créanciers disposent du droit de gage général, ils sont donc tous chirographaires

Aujourd’hui, on peut s’enrichir en dormant ; il suffit d’être propriétaire de bonnes valeurs mobilières, de bons terrains ou de bons locaux, et de regarder le temps passer. François Mitterrand, le 29 mai 1990 Cette citation, quelque peu datée maintenant, demeure cependant d’actualité, notamment concernant les organismes de placement collectif. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après dénommés OPCVM) sont en effet des produits d’investissement collectif agréés par

courante. Les raisons de cette mise à l'écart de ces res communes sont douteuses. Deux façons de voir les choses : Soit l'on considère que ces choses ne sont pas appropriables parce qu'il est matériellement impossible de les réserver, de s'en saisir. L'art 714 ne contiendrait pas tant une interdiction mais constaterait une impossibilité. Soit l'on considère que si ces choses ne sont pas appropriables, ce n'est pas tant en raison de difficultés matérielles mais en raison d'un interdit

chirographaires : créanciers ordinaires qui n'ont aucune garantie spéciale pour obtenir le paiement de la dette. Ils ne disposent que du droit de gage général (comme tous les créanciers) : si une personne ne paie pas ses dettes, ses créanciers peuvent faire saisir ses biens et les faire vendre aux enchères publiques pour être payés Le créancier privilégié ou nanti : il dispose d'une sûreté ; il a un droit de suite (le créancier peut reprendre la chose entre les mains d'un tiers) et un droit de préférence

|traduisant par une baisse généralisée du cours des valeurs mobilières. | |b/ en quoi les droits des actions et des obligations diffèrent-ils |Vous rappellerez les méthodes de cotation des actions sur le marché financier et les | |c/ a quoi servent les bourses de valeurs mobilières |critères qui agissent sur le cours de celles-ci. |

juridiction supérieure Pourvoi en cassation : Recours contre une décision de dernier ressort portant devant la cours de cassation Compétence : Aptitude d’une juridiction à connaître d’un litige Procédure : Ensemble des formalités à suivre pour saisir la justice Source de droit : Ensemble des règles de droit. On distingue les source directes, indirectes et spécifiques. Droit européen : Ensemble des règles s’appliquant aux Etats membres de l’Union Europénne Constitution : Testes placés

biens acquis avant la convention, rien ne change. ⇨ En cas de dissolution du PACS = ( Indivision= partage par moitié ( En principe, la répartition des biens se fait par un accord amiable des partenaires, mais à défaut d’accord, on peut saisir le juge. ⇨ En cas de décès d’un partenaire = ( Concernant l’attribution préférentielle du logement = le juge n’est pas tenu de l’attribuer au partenaire survivant. Mais si le juge est d’accord pour faire une attribution préférentielle

une cotisation patronale- qui va verser les salaires et indemnités dus au salarié. Protection contre les créanciers du salarié Le salaire d’un salarié peut faire l’objet d’une saisie-arrêt. Prélevée directement sur le salaire par l’employeur, et ceci pour payer les créanciers du salarié. Le montant de cette saisie peut aller jusqu’à la totalité du salaire sauf le montant du RSA. Les autres modes de rémunération La participation aux résultats Obligatoire dans toute entreprise d’au moins