La Sanction De L Inexecution Du Contrat

Le pacte civil de solidarité est un contrat dont l'objet est spécifique, mais reste avant tout un contrat, comme l'a maintes fois affirmé le gouvernement lors de la discussion du projet de loi relatif au PACS en 1999.71 Il comporte des obligations réciproques. Par conséquent, c'est un contrat synallagmatique, qui est conclu intuitu personae pour une durée indéterminée.72 Comme le Conseil Constitutionnel l'a rappelé en examinant la conformité de la loi à la Constitution, le PACS obéit à des

Le contrôle judiciaire de la résolution du contrat synallagmatique La résolution du contrat synallagmatique signifie que lorsque l’une des parties à un contrat synallagmatique n’exécute pas l’obligation pour laquelle elle s’était engagée, l’autre peut demander l’anéantissement du contrat avec des dommages et intérêts. Elle correspond avec l’exception d'inexécution et la théorie des risques aux règles spéciales des contrats synallagmatiques. Le principe de la résolution judiciaire est posée à

 L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 1993 nous permet de dire que ce n'est décidément pas le régime de la responsabilité délictuelle qui remettra en cause l'intérêt du contrat. Les époux Hanrion, défendeurs, ont confié des travaux de réfection de leur immeuble à Mr Bertrand, entrepreneur, demandeur, qui ne les a pas réalisés conformément aux dispositions du devis, privant de ce fait les défendeurs d’un subvention. Ces derniers ont demandé le montant de la

la nature du contrat dans lequel il s’insère La clause résolutoire ou pacte commissoire est une clause par laquelle les parties, décident à l'avance dans un contrat, que celui-ci sera résolu si l'une des parties n’exécute pas une partie ou la totalité de ses obligations à l'égard de l'autre. La résolution a lieu de plein droit si la clause le prévoit, il n'est alors pas nécessaire de passer devant le juge (Civ 3eme 20 juillet 1989 : une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial

désespère de voir sa contrepartie dans le contrat a plusieurs solutions. Le créancier peut tout d’abord s’abstenir d’exécuter ses propres obligations. Il met ainsi en œuvre l’exception d’inexécution afin de faire pression sur le débiteur pour qu’il assume spontanément sa part de l’engagement. Il peut également solliciter du juge l’exécution forcée des obligations du débiteur. Enfin, il peut souhaiter que le contrat soit anéanti on parle de résolution du contrat et c'est ce qu’illustre l'arrêt de la troisième

• Conflits entre associés • Réorganisation judiciaire (remplace le concordat judiciaire) ← Le tribunal de 1ère instance et le tribunal de commerce font appel à la cour d’appel Le tribunal du travail Il est compétent pour : • Contrat de travail • Sécurité sociale (chômage et aide sociale) • Règlement collectif de dettes (procédure qui aide un particulier qui a trop de dettes) ← Le tribunal du travail fait appel à la cour du travail La cour de cassation : vérifie

réservé aux sommes d’argent  On parle d'obligations civiles car à partir du moment où c'est un lien de droit qui unit les deux, le créancier mécontent peut recourir à la contrainte pour obtenir l'exécution de l'obligation par le débiteur. Il y a une sanction qui est attachée à cette obligation. L'obligation naturelle s'oppose à l'obligation civile parce qu'elle ne contraint son débiteur qu'en honneur et conscience et de sorte que le débiteur ne peut pas être contraint à l'exécution forcée. Mais c'est

capacité de l’ordinateur était bien inférieure à celle prévue par la convention. Cet état de fait a alors été confirmé par un expert. La société Gabriel assigne alors la société Start en paiement de dommages et intérêts sans demander la résolution du contrat. La cour d’appel déboute la société Bouchonnerie au motif que le matériel remplissait l’usage auquel il était destiné et par conséquent, celle ci n’avait pas subi un préjudice. La société forme alors un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour

civil, le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers  une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Généralement, la défaillance est le défaut de fonctionnement ou le fait de faire défaut, de manquer à son rôle. Du point de vue juridique, elle est définie comme la non-exécution d’une clause ou d’un engagement. La défaillance contractuelle quant à elle constitue au droit pour d’autres, lequel appelle normalement une sanction. La question

délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat) 2 fondements : - la faute, mais les victimes doivent démontrer