La Sanction De L Inexecution Du Contrat

Pour développer le sujet sur les causes de nullité des contrats et ce que le droit prévoit en cas d’inexécution des obligations contractuelles, il faut définir quelques thermes. Qu’est ce qu’un contrat ? Il s’agit d’un accord de volonté par lequel au moins deux personnes physiques ou morales, appelées « les parties au contrat » s’engagent l’une envers l’autre. Que veut dire « nullité » en droit ? C’est une sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de

Pour une réforme du droit des contrats, Sous la direction du professeur François Terré (Propositions d’un groupe de travail) Livre III : Des obligations Article 1er : Les obligations naissent des contrats, des délits, de l’avantage indûment reçu d’autrui ou de la gestion d’affaires; ces obligations forment la matière du présent livre. D’autres obligations naissent de l’autorité seule de la loi, comme les obligations attachées aux charges publiques. Article 2:

Sources des obligations 20 Chapitre 8 : Les contrats 21 1. Concept d’un contrat 21 1.1. Les grands principes => 4 principes 21 1.2. Conditions de validité d’un contrat => 4 conditions 21 2. Classification des contrats 22 3. Sanctions du non-respect des conditions de validité du contrat 22 3.1. Nullité absolue 22 3.2. Nullité relative 23 3.3. Conséquences de la nullité d’un contrat 23 4. Inexécution du contrat 23 4.1. Exécution forcée 23 4.2. Résolution

| | | |Le fait générateur est l’inexécution du contrat |C’est l’inexécution de l’une des obligations | Obligation de résultat : un usager des transports| |qui constitue la faute contractuelle |prévues au contrat ; cette faute doit être prouvée|n’est pas arrivé à destination ou est blessé lors | | |et la preuve à apporter

l'infraction. d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société GPA IARD et la société Mutuelle de l'Est-La Bresse assurances aient contesté, devant les juges du fond, le caractère exceptionnel des dommages au sens des contrats d'assurance. la société GPA IARD reproche à l'arrêt d'avoir, en en dénaturant les termes clairs et en méconnaissant l'objet du litige, déclaré inopposable aux assurés responsables du dommage, la convention de renonciation à recours relative

LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection

CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE Entre les soussignées: 1. La société CODIS s.p.r.l., dont le siège social est installé au n°10 090, rue Ango-ango, Quartier Ville Haute, dans la commune de Matadi, ville de Matadi, inscrite au NRC 612/ Matadi, ici représentée par monsieur Pierre MIKALUKIDI, son propriétaire, ci-après dénommée « LE BAILLEUR ou PROPRIETAIRE DU FOND DE COMMERCE» ; 2. La société AFRICAN BUSINESS SERVICE s.p.r.l., dont le siège social est installé au GRAND HOTEL

Droit des contrats * Droit des obligations, Bénadon, 2010 = Manuel clair mais peu précis. * Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme

2) Existence d’un rapport de droit, la relation qui unit les personnes (au moins deux) est un lien de droit qui peut faire objet d’une sanction étatique. Autrement dit, l’obligation juridique présente un caractère contraignant si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier peut agir en justice pour exiger l’exécution de l’obligation ou la sanction du comportement fautif du débiteur. Pour demander des dommages et intérêts. L’obligation juridique produit un effet qui est garantie par

de propriété sur la marque, donc libre cession de la marque au moyen de licence d’exploitation Section 3 les atteintes à la marque Pastis 42 Art L 713-2 4 (code de la propriété intellectuelle) En contrefaçon pénal ou civil Action pénal : sanction, amende ou même emprisonnement mais sans nous dédommager du préjudice subis. TGI exclusif même s’il y a deux commerçants, obligation d’avoir un avocat, action civile se prescrit par 3 ans à partir des actes de contrefaçon, en faisant dresser un