La Sanction Des Fautes Commises Dans La Formation Du Contrat

Titre 1 : La formation du contrat Quels sont les mécanismes de formation du contrat ? Comment concrètement parvient-on a un tel accord obligatoire ? Quelles sont les conditions de formation du contrat ? Quelles sont les exigences posées par le droit pour qu’un contrat soit valablement conclu ? Chapitre 1 : La conclusion du contrat Le contrat ne se fait pas nécessairement en un jour. Si de très nombreux contrats sont conclus instantanément [  achat d’une baguette par exemple ] par un

platine; livre des agents immobiliers; livre des brocanteurs; registre des façonniers; livre de comptabilité matière des animaux, etc....) 2. Formalités à l'embauche: -toute embauche doit être précédée d'une déclaration préalable à l'URSSAF, -un contrat de travail écrit doit matérialiser les conditions d'embauche. 3. Affiliation des salariés: Les salariés, y compris les cadres, doivent être affiliés à: - la Sécurité Sociale, - une Caisse de Retraite Complémentaire des Salariés, et le cas échéant

Le rôle de la bonne foi en droit des contrats Les divers projets de réforme du droit des contrats (Catala, Chancellerie, Terré) ont mis au jour deux points principaux de désaccord en doctrine, qui reflètent du reste les hésitations jurisprudentielles : il s’agit du rôle de la cause et de la consécration de principes directeurs du contrat. Or, parmi ces principes directeurs, figure, à côté de la liberté contractuelle et de la force obligatoire, l’exigence de bonne foi. C’est dire que le rôle

vie en société possible sans règles de droit. L’absence de règles rendraient difficile les rapports entre les individus et aboutirait rapidement au désordre. La règle de droit est obligatoire, les citoyens qui ne respectent pas ces règles sont sanctionnés par la puissance publique (les tribunaux). B – Le droit exprime les valeurs d’une société Les règles de droit expriment les valeurs d’une société : la liberté, l’égalité et le respect de la vie. Par exemple : La déclaration des droits de

C.H.U de Nice – Institut de Formation en Soins infirmiers DROIT ADMINISTRATIF 2008 PLAN CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF B. DEFINITION DE L'ADMINISTRATION II. L'ADMINISTRATION ACTUELLE FRANCAISE A. LES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES B. LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE III. LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION A. LE RECRUTEMENT B. LE STATUT CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Corrigés des cas pratiques Manuel DCG 2, Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud Chapitre 1 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit 1. Vérification des conditions de constitution d’une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet

Droit civil des contrats Introduction I. L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint

- Présentation générale de l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse

Chapitre 1 : Le contrat de travail I- Spécificité du contrat de travail A) Définition Contrat de travail : quand une personne appelé salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un autre, appelé employeur moyennant une rémunération. Critères essentiels du contrat de travail : * Prestation de travail obligatoire du salarié * Rémunération obligatoire par l’employeur * Existence d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur -> lien de subordination

activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Section 1 : Caractère du