La Sanction Du Non Respect De La Promesse De Vente Et Du Pacte De Préférence

remettre une chose qui est l’O de faire) L’O de faire consiste en une prestation matérielle (ex : l’O à la charge du salarié est l’O d’effectuer sa prestation de travail). L’O de ne pas faire consiste en une abstention (ex : L’obligation de non concurrence, l’O de non réinstallation) L’O c’est donc l’ensemble du lien juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue l’O en fonction des sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel

pas une offre mais une acceptation de l’offre. Les conditions comportaient une clause «  vente non formée dès réception du bon de commande mais lorsque la société aurait accepté le bon de commande » : le bon de commande n’est pas une acceptation de l’offre, donc la proposition de l’entreprise n’est pas une offre. Le client avait adressé puis rétracté sa commande et la cour de cassation avait tranché que la vente n’était pas formée dès l’envoi du bon de commande. L’offre doit être précise, donc il

A- La liberté contractuelle 1- Les fondements de la liberté 2- Les restrictions au principe de la liberté : l’obligation de bonne foi : B- La complexité de la période pré contractuelle 1-Les négociations 2- Les avant- contrats a- Les promesses b-Le pacte de préférence II- Les conséquences juridiques découlant de la période précontractuelle A-L’engagement de la responsabilité d’un contractant pendant la période précontractuelle : 1- Le principe de la responsabilité délictuelle pendant la période

bloc par un contractant à un autre, elles sont rédigées par avance par un contractant et ce pour un nombre indéfini de contrat. Elles sont valable et considérés comme contractuelle, mais il y’a trois nuances : - les conditions générales sont réputées non écrite entre professionnel et consommateur lorsque elles ne sont pas dans le document contenant le contrat conclu ou lorsqu’aucune référence n’est faite dans le contrat et que le consommateur n’a pu s’y référer. Art R132-1 du code de la consommation

actes unilatéraux (testament, reconnaissance d’enfant,…). La reconnaissance d’un enfant est un acte de volonté destiné à l’établissement d’un lien de filiation. Il faut faire attention car un contrat peut également être unilatéral. Une promesse unilatérale de vente est bien un contrat, il faut l’accord des deux parties mais elle ne produit d’effet qu’à l’égard d’un contractant. Le fait juridique est un événement qui produit des effets déterminés par la loi. Le fait juridique est une catégorie

moins deux personnes. Il y a la dette du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit

effets de droits qui ne sont pas voulu par l’auteur de ce fait juridique (Ex de fait juridique : un accident de voiture (parce que un accident de voiture fait juridique engendre des effets de droits (droit a réparation) mais se sont des effets de droit non voulu). Le contrat/convention que l’on signe crée des obligations et des droits à la charge ou au bénéfice des co-contractant. Ces obligations sont issues d’une convention on les appels donc obligations conventionnelles. L’obligation de réparer

monde ne peut pas contracter Mineur , personne sous curatel, tutel ... Le droit des contrat repose sur la liberté contractuel, elle a des consequence sur l'autonomie de volonté, l'homme est libre de contracter ou non, cette liberté repose sur 3 principes liberté de contracté ou non et la liberté de choisir son co contractant. La morale contractuelle, elle comprend un devoir de colaboration et de cooperation et ajoute un devoir de loyauté . Loyauté = bonne foi des contractants Equilibre contractuel

utilisé de manière abusive par les usuriers aussi en matière civil le prêt sur gage ne peut être utilisé que de manière isolée; pratiqué de manière habituelle il sera réservé aux caisses de crédit municipal                 Le contrat de gage intéresse non seulement les deux parties au contrat mais aussi les tiers car il leur est opposable.                 Tout cela explique que cette sûreté soit minutieusement réglementée pour sa constitution que pour ses effets     A) LA CONSTITUTION DU GAGE

transporter, transiger sont des opérations contractuelles courantes. Des opérations qui sont d’ailleurs tellement usuelles, que leur répétition permet de les identifier et de les regrouper en catégories bien déterminées. Ces catégories, par exemple, la vente, le bail, le prêt constituent les espèces d’un même genre que forme le contrat parmi les actes juridiques. Le droit des contrats spéciaux a donc pour objet d’en prolonger les règles, et de les adapter aux types de conventions les plus usuels, selon