La Sanction Du Non Respect De La Promesse De Vente Et Du Pacte De Préférence

une sanction étatique sans être pour autant des obligations au sens du droit des obligations mais elles ne donnent aucun droit à personne. Les obligations au sens stricte sont des liens de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une de ces personnes (le sujet actif ou le créancier) va pouvoir exiger de l’autre (débiteur ou sujet passif) une prestation ou une abstention. Elles peuvent avoir 2 sources : - elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit

débiteur, on va avoir un débiteur « autre » secondaire ou garant. Une personne qui va payer en lieu et place du débiteur * dispenser certains créanciers de la loi du concours entre tous les créanciers chirographaires et leur accorder une clause de préférence sur le patrimoine du débiteur. Schématiquement nous avons 5 créanciers pour un patrimoine qui vaut 1000 au lieu de dire que chacun aura droit à 200 par ce mécanisme on peut avoir un créancier qui sera payé en priorité par rapport aux autres. Si

parties affectent une partie de leur patrimoine à une personne morale. Nombreux sont les autres contrats qui peuvent remplir ces conditions (contrat de vente…). Les associés doivent : Apporter des apports, Avoir la volonté de percevoir des bénéfices, Avoir une volonté de contribuer aux pertes, Avoir une certaine relation de confiance et de respect mutuel entre les associés qui doit obliger ces derniers à participer à la société (affectio societatis). Pour les autres contrats, il faut faire la différence

prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise. 2 critères peuvent caractériser ou non l’existence de l’entreprise :  L’exercice d’une activité doit répondre à 3 critères :  Etre exercé de

obligations civiles, 4e éd., LGDJ, 1949 ; St. Darmaisin, Le contrat moral, LGDJ, 1999, C. Albigès, De l’équité en droit privé, LGDJ, 2000 ; J. Ghestin, « L’utile et le juste dans les contrats », D. 1982, Chr. p. 1. 3. Sur la confiance légitime X. Dieux, Le respect dû aux anticipations légitimes d’autrui. Essai sur la genèse d’un principe général de droit, Bruylant, 1995 ; C. Calmes, Du principe de la protection de la confiance légitime en droits alleman, communautaire et français, Dalloz, 2001 ; D . Houtcieff

simultanément. SI actif insuffisant pour régler un passif de 300, que se passe t-il ? Il ya un second texte, article 2285 CC (les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers….. à moins qu’il y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence). Si l’un des créanciers Pierre ou Marie est plus dirigeant que l’autre, peut être demandera t-il d’être payé et l’autre se débrouillera avec ses risques. Chaque créancier se défend avec ses intérêts. Maintenant que signifie cet article 2285

à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme qu’il cherche à sécuriser sa créance. Il y a un lien entre

un débiteur, il y a donc un lien personnel. L'obligation civile se distingue de l'obligation naturelle. Les sanctions de l'obligation civile ont été variable dans le temps. A l'époque romaine, on vendait le débiteur comme esclave. Par la suite, une autre sanction , c'est à dire de faire emprisonner le débiteur qui ne payait pas ses dettes. La sanction applicable est une sanction d'ordre pécuniaire, c'est à dire une somme d'argent, sorte de dommages et intérêts. C'est une situation dans laquelle

même personne (articles 2284 et 2285 du Code Civil). Lorsqu’une personne a une dette, tous ses biens répondent de cette dette, les biens sont le gage commun des deux personnes. Cette disposition a été mise en place pour remplacer la prison face au non-accomplissement d’une obligation. L’actif répond au passif, n’importe quel bien peut répondre à une dette. Le lien dans l’obligation c’est exiger le paiement de la créance, le créancier peut obliger le débiteur à exécuter l’obligation. Le

ces trois rubriques. Mais les obligations de ne pas faire se traduisant contractuellement par une clause et non à proprement parler par un contrat autonome (clause de nonconcurrence, clause de confidentialité, clause d’exclusivité…), l’étude se limitera aux obligations de donner et de faire. L’obligation de donner se dédoublant en une obligation de transférer la propriété d’un bien (vente, échange), ou de le remettre à un tiers à titre précaire Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé.